, avec pour conséquence que la société Signall Centre France devra rétablir ses salariés dans l'ensemble de leurs droits conventionnels et légaux à compter de l'entrée en vigueur de cet accord, soit le

des droits conventionnels pour les salariés à temps partiel, elle ne peut les exclure entièrement du bénéfice de cette convention ; Attendu que pour dire que la salariée ne relevait pas des dispositions

R. 516-30 du Code du Travail ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait que l'article 36 de la convention collective impliquait, en raison du futur employé par les signataires, que la prime d'ancienneté

des demandes susvisées, au motif qu'il incombe au salarié, qui revendique le bénéfice d'une convention collective, de rapporter la preuve de son applicabilité à l'entreprise dont il fait partie, alors

X... de contrat à durée indéterminée, se réfère à la convention liant l'association Montjoye au FONJEP ; que ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil qui dispose que les conventions

, et qui prévoyait une indemnité complémentaire de licenciement, constituait un engagement de l'employeur devant être étendu à tous les salariés, notamment à la salariée qui ne l'avait pas signé, la cour

Le salarié a été en arrêt de travail à compter du 8 septembre 2015. 4.

syndicales de salariés.

rendu son avis selon une procédure régulière ne peut avoir de cause réelle et sérieuse ; qu'il résulte de l'article 66 de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992

du salarié ne peut entacher d'irrégularité ces contrats, le salarié ne contestant pas ne pas avoir utilisé son droit de libre refus prévu par l'article 46 de l'annexe 4 de la convention collective dite

collective de branche dans un sens défavorable aux salariés ; que l'article 12-IX de l'avenant n° 1 de la Convention collective nationale des industries chimiques prévoit, d'une part, que les salariés

des conventions de forfait hebdomadaire en heures sur le fondement des dispositions du code du travail ; qu'à cet égard, l'employeur peut conclure avec tout salarié une convention prévoyant

ne prouve pas que le salarié a eu connaissance de la convention collective nationale applicable sans constater qu'il avait manqué à son obligation légale d'affichage sur les lieux de travail de l'avis

de rupture était restée sans effet au seul motif que le salarié avait travaillé sans interruption pour la Fondation de décembre 1991 à mai 1998 et que la signature du nouveau contrat était antérieure

protégé qui a sollicité la rupture conventionnelle de son contrat de travail et qui n'a pas exercé sa faculté de rétractation dans les quinze jours de sa signature ne peut pas se prévaloir d'un droit

des sociétés Monoprix et Prisunic exploitation : 1 / que lorsqu'une convention collective a été dénoncée, les salariés des entreprises concernées ne conservent les avantages individuels qu'ils ont

services, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 1993, qui, après avoir relaxé le premier des chefs de défaut d'affichage de la convention

d'une nouvelle convention le 15 mars 1995 ; que la convention signée le 10 mai 1994 a été exécutoire entre les parties de cette même date jusqu'au 15 mars 1995, date de signature d'une nouvelle convention

X... a été engagé, le 1er septembre 1982, en qualité de vendeur, par la société Groupe Lévitan ; que le salarié s'est vu proposer, avec effet au 1er novembre 1985, la signature d'un nouveau contrat de

Mure était lors de la signature de cette convention actionnaire unique de la société Bartec, son intervention et sa signature de ladite convention révèlent qu'elle avait connaissance, de la condition d'intuitu