expert autorisé à exercer une activité d'entremise ou de gestion immobilière, dans les conditions fixées à l'article 8-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée, doit être couvert par un contrat d'assurance le garantissant contre les conséquences pécuniaires

Article 241-10

—

son activité sur l'exercice échu, des contrôles réalisés, des rapports des commissaires aux comptes qui lui sont communiqués et de ses constatations, la commission de contrôle établit un rapport relatif au respect par les caisses des règlements pécuniaires

Article L132-27-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 47

Code des assurances

Lorsque le mandataire est un intermédiaire d'assurance, il souscrit un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de l'engagement de sa responsabilité civile professionnelle au titre de cette activité, sauf si cette assurance

Article R323-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 57

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Il est soumis, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, à l'ensemble des obligations qui incombent aux comptables publics en vertu du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 10

—

sanctions du quatrième groupe prévues au même article.

Article 11

—

la diffusion des contenus qui contreviennent aux dispositions prises sur le fondement de l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne portant sur l'interdiction de diffusion de contenus provenant des personnes visées par les sanctions

Article R321-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 46

Code de la propriété intellectuelle

Les membres du collège des sanctions délibèrent sur les sanctions en la seule présence d'un agent de la commission de contrôle exerçant les fonctions de secrétaire de séance.

Article R631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 28

Code de la sécurité intérieure

Sanctions.

Article 29

—

La dotation est versée par l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats pour le compte de l'Etat sur un compte spécial de la caisse des règlements pécuniaires prévue au 9° de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

Article 38

—

antérieur en vue de sa promotion d’échelon dans son nouveau grade ; dans le second cas, cette ancienneté n’est reprise en compte dans le nouveau grade que si le reclassement au traitement immédiatement supérieur n’apporte pas à l’agent un avantage pécuniaire

Article 7

—

Le contrat souscrit par la personne bénéficiaire de l'agrément garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile engagée en raison des dommages subis par la ou les personnes accueillies et encourue par l'assuré : - de son fait personnel

Article R162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79

Code forestier (nouveau)

pour l'application des dispositions des articles 554,707-1, D. 48 et D. 48-5 du code de procédure pénale, ainsi que pour l'application des dispositions du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires

Article D611-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 70

Code rural (nouveau)

S'il est constaté que ce contrôle n'est pas réalisé ou est insuffisant, le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) peut prononcer des sanctions pécuniaires pouvant atteindre 100 % du montant

Article 187-3

—

La proposition de sanction, notifiée à l'avocat poursuivi par tout moyen conférant date certaine à sa réception, contient l'indication détaillée des faits reprochés accompagnée des pièces et la motivation de la proposition de sanction.

Article L1332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 00

Code du travail

Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la

Article L316-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43

Code de l'énergie

Encourt une sanction pécuniaire, prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 316-10, l'acteur intervenant sur les marchés sur lesquels sont négociés les produits du mécanisme de capacité qui : 1° Se rend coupable d'une opération d'initiés, d'une

Article R441-2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 62

Code de la construction et de l'habitation

pour l'un des motifs suivants, qui demeure inscrit dans le système : a) Attribution d'un logement social au demandeur suivie d'un bail signé ; l'organisme qui a attribué le logement procède à la radiation dès la signature du bail, sous peine des sanctions

Article 41

—

I. ― L'Autorité nationale des jeux comprend une commission des sanctions chargée de prononcer les sanctions mentionnées aux articles 43 et 44.

Article R811-83-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 84

Code rural (nouveau)

Les autres sanctions, hormis l'exclusion définitive, sont effacées du dossier administratif à l'issue de la deuxième année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction.

Article L214-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 54

Code monétaire et financier

Préalablement à sa désignation, tout expert externe en évaluation informe la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou la société de gestion du fonds de l'existence ou non d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences pécuniaires

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