et le second.

3, qu'en estimant que son activité consistait à proposer à des tiers, à titre habituel, d'acquérir des droits sur des biens mobiliers dont les acquéreurs n'assuraient pas eux-mêmes la gestion en vue d'obtenir

[N] - est débiteur de l'obligation d'entretien du portail litigieux ; 1°) Alors qu' une servitude est opposable à l'acquéreur de l'immeuble grevé si son acte d'acquisition en fait mention ou, à défaut

[RH] puisque cet acte n'a pas été publié.

Nous vous demandons donc, à réception de la présente, de faire parvenir aux acquéreurs les projets d'acte et de nous envoyer une copie.

, et ce sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter du premier jour, du premier mois, suivant la signification du jugement à intervenir ;ORDONNER qu’à défaut de présentation de Madame [I

A... fait valoir que le prix de son terrain est sous-estimé. La procédure a été communiquée à la commune de Girolles, qui n’a pas produit d’observations.

Elle a, en outre, décidé de publier cette décision sur le site internet de l'Autorité des marchés financiers. M.

de terrain aux époux E... par un acte sous-seing privé du 3 juin 1987 qui a été suivi, le 2 décembre 1987, d'un acte authentique publié le 12 janvier 1988 ; qu'elle a consenti sur cette même parcelle aux

VENDEURS, S'ILS SE DECIDAIENT A VENDRE, PROMETTAIENT DE CEDER, A EGALITE DE PRIX, PAR PRIORITE A L'ACQUEREUR; QUE LEDIT PACTE DE PREFERENCE A ETE PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES, LE 7 JUIN 1963,

X... ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 janvier 2000), que, suivant acte authentique du 27 juin 1970, Gabriel Y... a fait donation entre vifs, à titre de

L'UN DES TROIS IMMEUBLES, PAR ACTE PUBLIE LE 27 NOVEMBRE 1965 ; QUE LES PORTEURS DE DEUX DES SIX GROSSES ONT ENGAGE, LE 5 MARS 1968, UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE ET LA LICITATION DES DEUX IMMEUBLES

Le 23 octobre 2019 l’acquéreur validait le devis de l’étude de sol mais arguait qu’il devait être de 7700 € au lieu de 8800 € selon le devis.

Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société anonyme l'Olivetto, dont Stolkind, israélite, était le principal actionnaire, comme détenant 9950 actions sur 10000, était propriétaire

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 27 AVRIL 1978) QUE DEMOISELLE Y...

de Paris le 29 mai 1972, volume 420 numéro 5, acquis selon acte reçu par Me Jean-François B..., notaire à Courbevoie en date du 28 avril 2008 publié au 8ème bureau des hypothèques de Paris en date du

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1176 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 octobre 2011

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte du 19 octobre 1978 rédigé par M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que pour défendre sur son appel, la

Par un arrêté du 4 octobre 2022 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, publié au Journal officiel du 5 octobre 2022, l'Etat a décidé de se porter acquéreur