X... est propriétaire de la parcelle litigieuse, alors, selon le moyen, que, les actes soumis à publicité par application de l'article 28-1 du décret du 4 janvier 1955 sont, s'ils n'ont pas été publiés

1981, qui ne l'a pas été, et de la débouter de son action en revendication contre le second acquéreur, alors, selon le moyen, "1) que l'acquisition d'un immeuble en connaissance de sa précédente cession

où son acte d'acquisition en fait mention, que si elle a été publiée ; qu'une servitude n'est publiée que si l'acte emportant, ou la décision valant, constitution de la servitude a été publié ; qu'en

(les sous-acquéreurs). 8.

auteur, des droits concurrents en vertu d'actes ou de décisions soumis à la même obligation de publicité et publiés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 14 octobre 1992), statuant sur renvoi après

qu'avant publication de cet acte, la société ACE, par acte authentique du 19 septembre 1984, reçu par le même notaire, a vendu à M.

l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les parties en présence, à savoir Mme H..., premier acquéreur, selon acte du 31 mai 1974, publié le 21 juin suivant, les époux D..., seconds

juge a très exactement apprécié le préjudice directement subi par les parties civiles du fait de l'infraction commise par André X..." ; "et aux motifs adoptés des premiers juges, que "l'acte de vente

Z..., alors, selon le moyen : 1 / que l'acquisition d'un immeuble en connaissance de sa précédente cession à un tiers est constitutive d'une faute qui ne permet pas au second acquéreur d'invoquer à

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 mai 1992), que la société civile immobilière de

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2000), que Mlle Z... a, en 1992, acquis des lots dans

la société Charrier en juillet 1988, lui préci- sant que cet achat n'avait été qu'"envisagé"; qu'il n'est pas non plus contesté que l'acte du 14 décembre 1989 n'a été publié par la société Charrier que

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 janvier 2016), que, par acte authentique reçu le 16 février 2010 par M.

, sont obligatoirement publiés au Bureau des hypothèques du lieu de situation des immeubles tous actes portant constitution de droits réels immobiliers tels les actes constitutifs de servitude, faute de

I... à l'encontre duquel aucun des moyens du pourvoi incident n'est dirigé; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 mars 1994), que la société civile

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2019), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 26 octobre 2017, pourvoi n° 16-21.331), par acte du 20 octobre 2008, reçu par M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS [V] Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 1 cab 01 A du 19 Mai 2026

LOCAMON, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé