AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01532
17 septembre 2019
17 septembre 2019
H... coupable, d'une part, d'injure publique envers un fonctionnaire public par un moyen de communication au public par voie électronique, en l'espèce envers M. D...
Source officiellePage 12 sur 44
6e Section - 1re Chambre
DTA_2114863_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
public de la communication audiovisuelle.
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