Par ailleurs, l'employeur relève à juste titre que la société de droit privé TV5 MONDE s'inscrit dans le secteur public audiovisuel et dans plusieurs accords NAO antérieures à l'accord d'entreprise figurent

Par ailleurs, l'employeur relève à juste titre que la société de droit privé TV5 MONDE s'inscrit dans le secteur public audiovisuel et dans plusieurs accords NAO antérieures à l'accord d'entreprise figurent

du secteur public audiovisuel, de telle sorte que, en qualifiant d'acte de corruption passive le fait pour Hervé X... d'avoir sollicité ou accepté des sommes d'argent en échange de tels services, la cour

de l'audiovisuel public n'entrent pas dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 et qu'elles ne respectent pas les obligations minimales prévues par cet accord, la commission paritaire

de l'audiovisuel public n'entrent pas dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 et qu'elles ne respectent pas les obligations minimales prévues par cet accord, la commission paritaire

de l'audiovisuel public – INA et Radio France –, membres de l'AESPA jusqu'à sa dissolution, qu'en tout cas elle n'appartenait pas au même groupe que les autres sociétés de l'audiovisuel public, et ne

A...dans le contexte d'une réforme du secteur public de l'audiovisuel qui exigerait " une concertation permanente, dans le respect des responsabilités de chacun " entre les pouvoirs publics et les dirigeants

du salarié dans le secteur audiovisuel public et de déroger ainsi, dans un sens plus favorable à ce dernier, aux dispositions conventionnelles ; qu'il s'ensuit que c'est cette ancienneté de 15 ans et

pour établie la suppression de l'emploi du salarié sur la seule affirmation de l'employeur "justifiée" par des tracts syndicaux faisant état de suppressions d'emplois dans l'ensemble des sociétés du secteur

X... ne remplissait pas la condition de huit années d'ancienneté exigée par l'article 28-2 ajouté à l'article 28 de la convention collective des journalistes par l'avenant applicable dans le secteur public

public de l'audiovisuel de la convention collective des journalistes est égale à trois mois de salaire.

public de l'audiovisuel de la convention collective des journalistes est égale à trois mois de salaire.

(secteur public de l'audiovisuel) limite à 140 jours travaillés sur une période de 52 semaines consécutives la succession de contrats à durée déterminée et que ce texte conventionnel lui est bien applicable

audiovisuel public ».

Elle produit en ce sens une lettre du directeur de l'ARRCO datée du 9 février 2001, en pièce n°17, qui indique notamment 'bien que les sociétés du secteur de l'audiovisuel public n'entrent pas dans le

Elle produit en ce sens une lettre du directeur de l'ARRCO datée du 9 février 2001, en pièce n°17, qui indique notamment 'bien que les sociétés du secteur de l'audiovisuel public n'entrent pas dans le

En outre, concernant spécifiquement le secteur de l'audiovisuel public, l'article 57 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa version issue de la loi n°

L'association des employeurs du service public audiovisuel (AESPA) ayant été dissoute, France Télévisions ne serait adhérente qu'au syndicat des éditeurs publics de programmes (ESPP), qui lui-même n'est