AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137221dcd580146773fa5c5
28 avril 1994
28 avril 1994
le pourvoi formé par l'association Flavien, dont le siège est ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Thionville (section
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soc
6137225acd580146773fc432
24 janvier 1995
24 janvier 1995
Jean-Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Besançon (section Encadrement), au profit : 1 ) de M.
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