Sont exemptées du droit de timbre les affiches, imprimées ou non, apposées par les organismes de sécurité sociale, ayant pour objet exclusif la vulgarisation de la législation de la sécurité sociale, ainsi que la publication de comptes rendus et conditions

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 75

Arrêté du 23 septembre 1957 tendant à rendre obligatoire l'envoi à la Caisse régionale de Sécurité Sociale d'une déclaration d'ouverture des chantiers temporaires.

Les dispositions générales ci-annexées adoptées par la Caisse régionale de Sécurité Sociale du centre sont, dans les conditions prévues à l'article 431 (alinéa 2) du code de la Sécurité Sociale, rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire.

Article 33

—

[ Décret 46-2935 du 28 décembre 1946 art. 36 : dispositions applicables aux représentants des caisses régionales de sécurité sociale et des caisses régionales d'assurance vieillesse au conseil supérieur de la sécurité sociale

Article 66

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L613-20 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L613-20 II. - Le I entre en vigueur au 1er janvier 2017.

Article D213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 55 > 60

Code de la sécurité sociale

La circonscription territoriale d'une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales est départementale ou régionale.

Article R4543-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84

Code du travail

Le chef de l'entreprise intervenante tient l'étude de sécurité à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, du médecin du travail et des membres du comité

Article R741-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 66

Code rural (nouveau)

Pour l'application des dispositions de l'article R. 242-2-1 du code de la sécurité sociale au régime de protection sociale des salariés agricoles, la référence au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est remplacée par la

Article R723-214

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 49 > 55

Code rural (nouveau)

La comptabilité des caisses départementales et pluridépartementales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est établie selon le plan comptable prévu à l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale.

Article 23

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L382-1, Art. L382-2, Art. L382-3-1, Art. L382-4, Art. L382-5, Art. L382-6, Art. L382-9, Art. L382-14 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6331-67, Art.

Article 23-2

—

-Les articles L. 162-29, L. 162-29-1, L. 162-30 et L. 162-30-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte. La caisse de sécurité sociale de Mayotte assume dans ce cadre les compétences des caisses primaires d'assurance maladie. II.

Article 85

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L542-2, Art. L542-6, Art. L542-7-1, Art. L831-3, Art. L831-8, Art.

Article 3-1

—

Pour l'application du dernier alinéa de l'article 5 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, les modalités d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse prévues par les articles R. 742-1 à R. 742-8 du code de la sécurité sociale sont applicables sous

Article 1

—

sur demande de celui-ci à la section mentionnée au 3° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale.

LEGIARTI000030083872

—

PRÉSENTATION NORMALISÉE DES INFORMATIONS QUANTITÉ LIBELLÉ COURT et forme IDENTIFIANT PRIX unitaire BASE de remboursement sécurité sociale HONORAIRE de dispensation unitaire TAUX de remboursement sécurité sociale

Article L1524-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 88 > 17

Code du travail

Pour l'application à Mayotte des articles L. 1225-10 et L. 1225-14, les mots : “ l'allocation journalière prévue à l'article L. 333-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ l'indemnité journalière prévue en cas de maternité visée

Article 16

—

La caisse nationale de sécurité sociale est un établissement public. Elle jouit de l’autonomie financière. Elle est soumise au contrôle du ministre du travail et de la sécurité sociale et des ministres de l’économie nationale et des finances.

Article 9

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L323-1-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L622-1 - Code rural et de la pêche maritime Art. L732-4 - Code de la sécurité sociale.

Article R761-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 20

Code rural (nouveau)

Les délibérations du conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique sont communiquées au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale.

Article R752-18-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 02

Code de la sécurité sociale

du régime général de sécurité sociale et du responsable du service médical de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Article 17

—

. - Les dispositions du I sont applicables : 1° En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2001 ou, pour les revenus professionnels visés à l'article

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