Texte de l'article
- Code de la sécurité sociale.
Art. L323-1-1
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale.
Art. L622-1
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L732-4
- Code de la sécurité sociale.
- Code rural et de la pêche maritime
- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
Art. 115
IV. - Les I à III du présent article s'appliquent aux décès intervenus à compter du 1er juillet 2020.