AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société aveyronnaise de CIC (SACIC),

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Agence d'urbanisme de l'agglomération marseillaise (AGAM), dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18

vie, si bien que, dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que le souscripteur-assuré du contrat Cadentiel était Mme X... et non M.

est régi par la loi choisie par les parties ; qu'il est constant qu'au moment de la signature du contrat de travail, les parties ont fait référence à la loi irlandaise ; que néanmoins, l'article 6 de

et non contesté que les salariés de l'entreprise pouvaient obtenir par téléphone, après simple vérification par le prestataire de leur prénom, de leur nom, de leur date de naissance et de leur numéro

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Plâtres Lambert production, anciennement dénommée société Lambert

le même jour par les consorts D... à la société Erimo ; que M.

pas une modification du contrat de travail mais un simple changement dans ses conditions de travail qu'il ne peut refuser ; qu'en l'espèce, il est constant que l'horaire de travail de la salariée ne devait

une simple inaction ou abstention, suggérant ainsi qu'elle se serait plutôt rendue coupable de non assistance à personne en danger et /ou d'omission de porter secours, le comportement de Patricia X...

prolongation dudit contrat et, en cas de non-exécution de cette prolongation, une indemnité de rupture ; que le contrat n'étant jamais prolongé, l'indemnité de rupture versée servait en réalité à opérer

Il est tout aussi constant que l’acte authentique de vente portant sur l’immeuble situé à [Localité 7] a été signé par Monsieur [G] et L’EARL [C] [J] le 28 avril 2025.

était à durée déterminée et non pas un contrat d'abonnement à exécution successive ; qu'en statuant ainsi, et en se fondant uniquement sur la légitimité du congé, après avoir néanmoins constaté son absence

du contrat de travail conclu entre la société Anodalu et M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que la rupture du contrat d'agent commercial conclu entre M.

rendre indivisibles les contrats de prêt et de swap, que cette indivisibilité ne pouvait non plus résulter de la nature spécifique de leur objet, les contrats de swap n'étant que des instruments de gestion

une demande, et non un simple moyen de défense, la prétention du débiteur tendant à ce que soit annulé le contrat dont procède sa dette, et tendant à ce que son adversaire soit condamné à lui payer des

consultation du registre du commerce et des sociétés lui aurait permis de constater que le numéro d'immatriculation des Etablissements X... qui figurait sur le tampon humide apposé sur le contrat par