tarifaires, en la qualifiant de 'commencement de preuve des pratiques reprochées à Orange' ; Mais considérant que l'arrêt du 4 décembre 2015 ajoute : 'ce simple constat, non circonstancié et non étayé

[E] se rapportant à la herse acquise au prix de 7 500 euros ; - constaté la SARL Gourdeau et Fils à restituer M. [E] la somme de 7 500 euros correspondant au prix d'achat ; - constaté que M.

sanction de l'article L. 36-11 du CPCE, dont la finalité consiste à remédier, pour l'avenir, aux pratiques constatées, et non à sanctionner des pratiques passées ; qu'il est d'ailleurs indiqué, en page

le moyen : 1°/ qu'en affirmant que l'ordonnance du 5 mai 2004 a rejeté sa demande et non pas simplement constaté le non-respect d'une formalité, l'ordonnance attaquée a dénaturé cette décision qui déclare

La simple constatation du non-respect d'une de ces clauses entraînera la résiliation du bail et l'expulsion par voie de référé »'; -''''''' débouter la société [M] de sa demande de voir réputée non écrite

ANTOINE N'A PAS TENTE DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE EN SON NOM PERSONNEL ; QUE X...

qu'elle ne donnait pas suite à la vente ; « Qu'elle a simplement constaté le non paiement de l'acompte dans le délai contractuel ; « Qu'aucune faute contractuelle susceptible d'engager sa responsabilité

déclaration, tels que des travaux de façade, ne sauraient constituer de simples aménagements ou des travaux de menue finition ne pouvant différer le point de départ du délai de la prescription; qu'en

vente ; Attendu que pour les débouter, la cour d'appel retient que la validité du compromis avait été prorogée seulement jusqu'au 31 octobre 1985, et qu'il pouvait être résilié à tout moment sur la simple

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

acte authentique du 15 mars 1995 ne portant que sur la parcelle cadastrée section A n° 198 ; la délibération de 1862 qui n’est qu’une transaction entre la commune et un particulier, résultant d’une simple

Partant, aucune violation de l’article   6 § 1 ne peut être constatée. Conclusion : non-violation (13 voix contre 4).

piscine, outre qu'elle présentait de nombreuses fissures générant des pertes d'eau et affectant son étanchéité, sa stabilité structurelle n'était pas assurée ; que ce diagnostic ne résultait pas du simple

et, d'autre part, que l'appréciation selon laquelle les personnels ne remplissent pas les conditions posées par ces dispositions, ne résulte pas d'un simple constat, mais nécessite non seulement l'identification

une faute en soi, l'article L 622-13 du code de commerce prévoyant que les dettes de la période d'observation doivent être payées comptant ; Considérant que Maître [T] réplique que le simple constat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de la plainte simple du 6 septembre 2017 et du complément de plainte du 10 novembre 2017 auxquelles elle renvoie expressément, que M.

constitués les délits de faux et usage de faux reprochés au prévenu ; "aux motifs que la facture produite dans le cadre de l'exécution du contrat d'assurance ne constituait pas un titre susceptible