Codes de loi français

Article R153-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 78

La commercialisation de matériels forestiers de reproduction récoltés sur des matériels de base admis en catégorie " identifiée " en méconnaissance des règles relatives à leur récolte fixées par arrêté du ministre chargé des forêts peut entraîner le retrait

Article 290

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78

Lorsqu'il est utile de comparer l'écrit contesté à des documents détenus par des tiers, le juge peut ordonner, même d'office et à peine d'astreinte, que ces documents soient déposés au greffe de la juridiction en original ou en reproduction.

Article 15

part pendant la marche avant ou pendant la marche arrière, par simple action du conducteur agissant depuis son poste de conduite sur une commande unique, sans qu'il cesse de tenir le volant de direction, le freinage pratiquement simultané de tous les

Article D285-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 94

indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre Ier D. 211-10 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie

Article 1325

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 59

S'il survient des difficultés relatives aux mesures prévues à la présente section, les parties ou l'huissier de justice peuvent en saisir le président du tribunal judiciaire par simple requête. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.

Article R765-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 72

R. 725-8 et R. 725-9 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) R. 725-10 et R.

Article R214-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78

Les terrains acquis après l'établissement du plan simple de gestion font l'objet d'un avenant organisant leur gestion.

Article 8

qu'elles soient présentes en tant qu'impuretés ou en tant qu'additifs, doivent être prises en considération lorsque leur concentration est égale ou supérieure à celle définie au tableau ci-après, sauf si des valeurs inférieures sont fixées à l'annexe VI, partie

Article L134-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 55

L'auteur et l'éditeur disposant du droit de reproduction sous une forme imprimée d'un livre indisponible notifient conjointement à tout moment à l'organisme de gestion collective mentionné à l'article L. 134-3 leur décision de lui retirer le droit d'autoriser

Article Annexe I

PROGRAMME DE LA FORMATION La formation est réalisée sous la présence effective et constante de l'enseignant titulaire d'une autorisation d'enseigner en cours de validité à l'exception, pour la séquence 1, de la partie sur simulateur. - comprendre le principe

Article R1432-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 31

Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel, titulaires et suppléants, au sein du comité ainsi que, le cas échéant, aux experts appelés à prendre part aux séances, pour leur permettre de participer aux réunions sur simple présentation

Article L522-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 36

Les parts des associés non coopérateurs n'ouvrent pas droit aux ristournes annuelles sur les éléments d'activité.

Article L312-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 71

Toute propriété forestière soumise à l'obligation d'un plan simple de gestion et qui n'en est pas dotée se trouve placée sous un régime d'autorisation administrative.

Article R312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89

Tout propriétaire de bois et forêts remplissant les conditions fixées à l'article L. 312-1 présente un plan simple de gestion à l'agrément du centre régional de la propriété forestière dans le ressort duquel est située la totalité ou la majeure partie

Article L228-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 33

-Le fait de se livrer à une activité professionnelle soumise à agrément par l'une des dispositions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 222-1, sans être titulaire d'un tel agrément, ou de poursuivre l'exercice d'une de ces activités malgré une

Article 16

Les demandeurs adressent une copie de la demande et de ses annexes au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétent et un dossier allégé comprenant la demande et la convention de mutation ou l'acte

Article 2

Cet arrêté précise notamment, le cas échéant : - les exigences préalables à l'entrée en formation ; - les dispenses, allègements et équivalences avec d'autres certifications.

Article 9

Après admission en formation, pour les élèves ou les apprentis ayant déjà acquis un ou plusieurs blocs de compétences communs avec la certification professionnelle visée, ou lorsque leur parcours de formation antérieur leur permet de bénéficier d'un

Article 9

Le cas particulier de la reproduction d'ouvrages.

Article 23

L'acte visé à l'article 76 (1er alinéa) du décret précité est accompagné d'une reproduction ; celle-ci est conservée par l'Institut national de la propriété industrielle. Il en est de même de l'extrait prévu à l'article 76 (3e alinéa) du même décret.