Le système de vote électronique par internet est verrouillé après le dépouillement de sorte qu'il soit impossible de reprendre ou modifier le résultat après la décision de clôture du dépouillement prise par le bureau de vote.

Article L85-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 31

Code électoral

Dans toutes les communes de plus de 20 000 habitants, il est institué des commissions de contrôle des opérations de vote qui sont chargées de vérifier la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi que celle des opérations de vote, de dépouillement

Article R511-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 00

Code rural (nouveau)

avant la date de clôture du scrutin, dans une même enveloppe fermée : 3° D'organiser la réception des votes ; 4° D'organiser le dépouillement et le recensement des votes conformément aux articles R. 511-46 à R. 511-48 ; 5° De proclamer les résultats

Article 4

—

est de huit à quinze ; - six membres dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit de vote est de seize à cinquante ; - douze membres dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit de vote est de cinquante et un à cent

Article 2

—

Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante : 1° Les agents désireux de voter par correspondance utilisent les bulletins de vote et les enveloppes mis à leur disposition par le chef de service auprès duquel sont placés le bureau ou la section

Article 14

—

Il place ensuite cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (enveloppe n° 3) qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse du bureau de vote auquel il est rattaché. Ce pli doit parvenir au bureau de vote avant la clôture du scrutin.

Article 42

—

le lieu de vote, augmentée d'une demi-heure correspondant aux opérations de vote proprement dites.

Article 15

—

A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote central procède à la proclamation des résultats.

Article R4125-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 09

Code de la santé publique

Le recours au vote électronique par internet est organisé dans le cadre fixé par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations

Article 14

—

Le droit de vote ne peut être délégué. Le vote au scrutin secret est de droit sur demande d'un quart des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Article R2122-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 05

Code du travail

A la clôture du vote par voie électronique à distance, le président et les assesseurs du bureau du vote, après avoir déclaré le scrutin clos, procèdent au scellement de l'urne électronique et de la liste d'émargement.

Article D719-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 03

Code de l'éducation

Le vote est secret. Le passage par l'isoloir est obligatoire. Après vérification de son identité, chaque électeur met dans l'urne son bulletin de vote préalablement introduit dans une enveloppe.

Article 9

—

du bureau du vote électronique avant la fin des opérations prévues à l'article R. 177-5 du même code.

Article 23

—

Une section de vote est créée dans chaque site composant un groupement hospitalo-universitaire, un pôle d'intérêt commun ou le siège.

Article 6

—

Les formulaires dépourvus d'indication de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 02

Arrêté du 23 juin 1976 fixant les modalités de désignation des membres élus de la commission nationale paritaire

Le vote des maires a lieu par correspondance.

Article 8

—

. - Chaque électeur vote sans rayure ni rature. Sous peine de nullité, le vote doit être exprimé à l'aide d'un seul bulletin ne comportant pas de signe de reconnaissance.

Article 3

—

En application de l'article 27 du même décret, les électeurs au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général du Centre national de gestion ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance.

Article 2

—

Les élections ont lieu au scrutin de liste, à un tour, sans panachage ni vote préférentiel, avec représentation proportionnelle. Les listes présentées doivent comporter au moins deux noms.

Article D214-32-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 39

Code monétaire et financier

La notification mentionnée à l'article D. 214-32-7-1 contient les renseignements suivants : 1° Les conséquences de l'opération sur les droits de vote ; 2° Les conditions de la prise de contrôle, notamment des informations sur l'identité des différents

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