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223 876 résultats pour « simulations de vote »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b8cf

Cassation

21 février 1984

21 février 1984

DE VOTE REALISEE A PARTIR DE SONDAGES ANTERIEURS ET DES RESULTATS OFFICIELS ; AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, IL IMPORTAIT PEU QUE LA SIMULATION DE VOTE AIT ETE RALISEE A PARTIR DE SONDAGES EFFECTUES DANS

Source officielle

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007835472

Admin. suprême

18 juin 1993

18 juin 1993

demande l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision en date du 18 mars 1992 de la Commission des sondages en tant qu'elle interdit la publication et le commentaire d'enquêtes réalisées au sujet du vote

Source officielle
TJ

Chambre référés

660da0f868a27ab7ee5dec4c

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

La CCI de Bretagne affirme que l'un des membres élus du CSE, après avoir lu une déclaration portant décision de recourir à une expertise, a simulé un vote dans la précipitation, sans que n'ait pu au préalable

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461279.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

l'organisme réalisant le sondage de manière à obtenir un échantillon représentatif de la population concernée. / Sont assimilées à des sondages pour l'application de la présente loi les opérations de simulation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6027443267124f1900cc4917

Appel

10 février 2021

10 février 2021

[W] aurait voté en faveur de Mme [I], Mme [P] et M. [U] pour leur élection au conseil syndical (pièce appelants n°15) ; à supposer qu'il y ait une erreur sur le sens du vote de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00137

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Selon l'article 12, alinéa 6, de ces mêmes statuts, les actions de catégorie A sont assorties d'un droit de vote multiple, conférant 100 droits de vote par action, et les actions de catégorie B d'un droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00674

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

conditions relatives à la communication des données nécessaires à la réalisation du vote électronique et qu'un délai suffisant est laissé aux salariés pour voter par voie électronique à distance, tout

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00805

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

En cas de non réception de ce matériel de vote (exemples : mauvaise adresse, perte), l'électeur pourra se voir restituer de nouveaux codes de vote par le prestataire », ce dont il résultait que le prestataire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101144

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Le déroulement du vote : chaque chasseur est appelé d'après la liste des sociétaires et demandé à voté dans l'isoloir.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101145

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Le déroulement du vote : chaque chasseur est appelé d'après la liste des sociétaires et demandé à voté dans l'isoloir.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101139

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Le déroulement du vote : chaque chasseur est appelé d'après la liste des sociétaires et demandé à voté dans l'isoloir.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101140

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Le déroulement du vote : chaque chasseur est appelé d'après la liste des sociétaires et demandé à voté dans l'isoloir.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101141

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Le déroulement du vote : chaque chasseur est appelé d'après la liste des sociétaires et demandé à voté dans l'isoloir.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101142

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Le déroulement du vote : chaque chasseur est appelé d'après la liste des sociétaires et demandé à voté dans l'isoloir.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101143

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Le déroulement du vote : chaque chasseur est appelé d'après la liste des sociétaires et demandé à voté dans l'isoloir.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101146

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Le déroulement du vote : chaque chasseur est appelé d'après la liste des sociétaires et demandé à voté dans l'isoloir.

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d6c

Cassation

28 avril 1998

28 avril 1998

du Code de procédure pénale ne pouvait être formalisé que par une déclaration faite au greffe du tribunal correctionnel d'Arras; en lui fournissant des informations surabondantes sur l'opposition, voie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01778

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

, qu'il est établi que certains des membres du collège désignatif n'ont pu se rendre sur le site de vote alors même qu'ils avaient reçu la convocation, que par contre trois salariés ont attesté n'avoir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300174

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

à la majorité simple ; que, pour refuser en l'espèce d'annuler les résolutions ayant voté les travaux portant exclusivement sur les persiennes, garde-corps, croisées, qui sont des parties privatives,

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e94a

Cassation

17 mai 1993

17 mai 1993

qu'à des réparations civiles ; "alors que la décision sur la peine doit être prise à la majorité d'au moins sept voix ; qu'en l'espèce, l'arrêt criminel se borne à énoncer que la condamnation a été votée

Source officielle