AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a7ff9ba5988459c4b8cf
21 février 1984
21 février 1984
DE VOTE REALISEE A PARTIR DE SONDAGES ANTERIEURS ET DES RESULTATS OFFICIELS ; AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, IL IMPORTAIT PEU QUE LA SIMULATION DE VOTE AIT ETE RALISEE A PARTIR DE SONDAGES EFFECTUES DANS
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CETAT:CETATEXT000007835472
18 juin 1993
18 juin 1993
demande l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision en date du 18 mars 1992 de la Commission des sondages en tant qu'elle interdit la publication et le commentaire d'enquêtes réalisées au sujet du vote
Source officielle