AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00947
4 décembre 2019
4 décembre 2019
F... soutient que l'utilisation postérieurement au 25 juin 2010 dans ses conditionnements ou ses documents publicitaires d'une carte de la Bretagne ou d'une Bigoudène n'est pas en soi une atteinte à l'IGP
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
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29 mai 2026
29 mai 2026
brisures de crêpes dentelle premium, nous prévoyons de nouveau cette année une progression en chiffre d'affaires supérieure à 15 % au global de l'activité (France et Europe) (...) » (pièce 9), une page publicitaire
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