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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00947

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

F... soutient que l'utilisation postérieurement au 25 juin 2010 dans ses conditionnements ou ses documents publicitaires d'une carte de la Bretagne ou d'une Bigoudène n'est pas en soi une atteinte à l'IGP

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6a1a72c1cdc6046d477467b2

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Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

brisures de crêpes dentelle premium, nous prévoyons de nouveau cette année une progression en chiffre d'affaires supérieure à 15 % au global de l'activité (France et Europe) (...) » (pièce 9), une page publicitaire

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1207JUD003937815

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

    Le 5 mai 2013, un entretien avec H.K. fut publié sur le portail sous le titre «   Ce que vous appelez agitation, je l’appelle impact publicitaire   » («   Was Sie Aufruhr nennen

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a86092cdc6046d4780bf48

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

fichiers clients et fournisseurs ; * l'ensemble des bases de données commerciales et marketing utilisées pour prospecter de nouveaux clients, sous forme papier ou électronique (supports commerciaux, publicitaires

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00004

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

au regard de celles engagées par d'autres sociétés exerçant comme elle une activité de vente au détail d'un hypermarché ou supermarché, étant observé que le consommateur est habitué aux actions publicitaires

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:1124JUD001391488

Admin. suprême

24 novembre 1993

24 novembre 1993

Association autrichienne membre de la Fédération européenne des radios libres (FERL), la troisième requérante ambitionne d’installer en Carinthie méridionale une antenne servant à diffuser, en allemand et en slovène

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1107JUD002938109

Admin. suprême

7 novembre 2013

7 novembre 2013

Dans ses arrêts n os 909-910/2007 et 169/2010, le Conseil d’État reconnut que la responsabilité civile de l’État était engagée du fait de l’installation de panneaux publicitaires aux abords des voies publiques

Source officielle