Administrateurs - le cas échéant, un représentant de l'Etat, désigné conformément à l'article 4 de l'Ordonnance 2014 ; A titre dérogatoire et transitoire, tant que les administrateurs représentant les salariés de la société et de ses filiales désignés

Article L161-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 29

Code rural (nouveau)

Lorsqu'un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l'emprise d'un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les conditions prévues à l'article L. 3222-2 du code général de la propriété des

Article R4227-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 76 > 93

Code du travail

Une signalisation indique le chemin vers la sortie la plus proche ainsi que le chemin vers l'espace d'attente sécurisé ou l'espace équivalent le plus proche. Une autre signalisation identifie ces espaces.

Article 1

—

dans le cadre de la durée annuelle du travail fixée à l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé peuvent percevoir une indemnité pour service de jour férié non soumise à retenue pour pension civile.

Article ANNEXE 28

—

du Perdigal ; - du chemin du Perdigal au chemin de Font-Granado ;- chemin du Font-Granado (incluant toutes les parcelles intérieures) jusqu'au chemin du Moulin-Vedel (limite sud-ouest de la parcelle section KI n° 280 incluse) ; - chemin du Moulin-Vedel

Article 1

—

Cette suppression prend effet à la date du transfert effectif au secteur privé de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.

Article Annexe II

—

Si une installation est équipée de plusieurs cheminées ou s'il existe dans son voisinage d'autres rejets des mêmes polluants à l'atmosphère, le calcul de la hauteur de la cheminée considérée est effectué comme suit : Deux cheminées i et j, de hauteurs

Article D321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 84

Code de la sécurité intérieure

; l) La bataille ; m) La roue de la chance ; n) L'ultimate poker ; o) Le poker trois cartes ; p) Le rampo ; q) Le sic-bo. 2° Jeux dits " de cercle ", définis comme des jeux dans lesquels les joueurs jouent les uns contre les autres : a) Le baccara chemin

Article L122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 70

Code du sport

Il est interdit à une même personne privée : 1° De contrôler de manière exclusive ou conjointe plusieurs sociétés sportives dont l'objet social porte sur une même discipline ou d'exercer sur elles une influence notable, au sens de l'article L.

Article CH 55

—

Cheminées à foyer ouvert ou fermé inserts et appareils fonctionnant à l'éthanol § 1.

Article Annexe II : Tableau n° 94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 78 > 98

Code de la sécurité sociale

Cet abaissement doit être constaté en dehors de tout épisode aigu. 10 ans Travaux au fond dans les mines de fer et travaux de concassage exposant à l’inhalation de poussières ou de fumées d’oxyde de fer, notamment extraction, broyage et traitement

Article 13

—

Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect des lieux sont interdits, sous réserve de l'application des articles L. 242-9 et R. 19 à 23 du code rural et de la pêche maritime.

Article L121-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 54

Code de l'urbanisme

IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent code, instituer une servitude de passage des piétons transversale au rivage sur les voies et chemins

Article Annexe III

—

Article R6223-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 66

Code de la santé publique

La dénomination sociale d'une société civile professionnelle de biologistes médicaux figure dans tous les documents et correspondances émanant de la société, sous l'appellation " société civile professionnelle de biologistes médicaux ".

Article 5

—

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date du transfert effectif de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes du secteur public au secteur privé.

Article Annexe II

—

est inférieure à la somme : (h i j i j j i On détermine ainsi l'ensemble des cheminées dépendantes de la cheminée considérée dont la hauteur est au moins égale à la valeur de h p - on calcule la valeur h p p - soit hi l'altitude (exprimée en mètres et

Article 1

—

En application de l' article 191 de la loi du 6 août 2015 susvisée, le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme Aéroports de Lyon est décidé.

Article L233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08

Code de l'énergie

-Les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ainsi que les personnes morales de droit privé mentionnées à l'article L. 612-1 du code de commerce sont tenues de :

Page 12 · 15 423 résultats

← Précédent Suivant →