Geneviève X..., demande au Conseil d'Etat de condamner le département de l'Ariège à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 24 juillet 1995 par laquelle la commission centrale d'aide sociale

administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 février 1990 de la commission régionale d'invalidité près la direction régionale des affaires sanitaires et sociales

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 mai 1996 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a confirmé la décision du 30 mars 1993 de la commission départementale d'aide sociale

24 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 27 octobre 1986 par laquelle le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales

la décision confirmative de retrait dudit agrément en date du 14 juin 1990 ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale

d'Etat de condamner le département de l'Orne à une astreinte de 500 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution de la décision du 29 juin 1995 par laquelle la commission départementale d'aide sociale

04-02-03 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES.

04-02-04 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES.

a refusé l'agrément d'assistante maternelle pour un accueil permanent ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale

Pierre X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

CETAT04-02-02 Aide sociale. - Différentes formes d'aide sociale. - Aide sociale à l'enfance.

CETATSECURITE SOCIALE. - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - EXERCICE DE LA TUTELLE..* ARTICLE L. 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - PORTEE.

capital social, - Monsieur et Madame [XI] [Q] :8 978 parts soit 4,12 % du capital social, - Monsieur et Madame [C] [D] : 22 438 parts soit 10,29 % du capital social, - la société Setiee : 8 978 parts

, au sens de l'article 193 du code de la famille et de l'aide sociale, les établissements désignés à l'article 3 de la loi du 30 juin 1975, relative aux institutions sociales et médicosociales ; qu'en

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Socar par la société Groupe Cassard

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Sopral par la société CapVest

PETIT demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 81-268 du 24 mars 1981 relatif au financement des régimes de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et à la fixation

30 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France, saisi sur renvoi du Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France, a déclaré légale la décision du directeur régional de la sécurité sociale