-Pour les établissements et services mentionnés au 2° de l'article L. 312-1 : 1° Pour les services d'éducation et de soins à domicile qui prennent en charge de jeunes handicapés sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes

Article 17

—

dans le parcours de soins et être rémunérés comme tels.

LEGIARTI000050940782

—

Article 1er L'accueil d'un résident dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et sa bonne prise en charge par une équipe soignante impliquent un contexte différent de soins de celui existant au domicile.

Article L275-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 30

Code rural (nouveau)

Dans le cadre des inspections et des contrôles phytosanitaires, les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 275-13 ont accès aux locaux, installations, lieux, véhicules de transport à usage professionnel, à l'exclusion des domiciles et de

Article 15

—

L'assuré qui désire obtenir pour lui ou les membres de sa famille, bénéficiaires de l'assurance des prestations pour soins dentaires, demande à la caisse de lui délivrer une feuille de soins dentaires.

Article 19-2

—

Le nombre de directeurs des soins appartenant au grade de directeur des soins de classe exceptionnelle est contingenté dans la limite d'un pourcentage appliqué à l'effectif des fonctionnaires du corps des directeurs des soins considéré au 31 décembre

Article R225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 27

Code de la sécurité intérieure

-La déclaration de domicile prévue au 1° de l'article L. 225-3 est effectuée auprès du service de police ou de l'unité de gendarmerie dans le ressort territorial duquel se situe le domicile déclaré, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la

Article 39

—

Le fonctionnaire en congé de longue maladie ou en congé de longue durée informe l'administration de tout changement de domicile et, sauf en cas d'hospitalisation, de toute absence du domicile supérieure à deux semaines.

Article 1

—

Les infirmiers territoriaux en soins généraux constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Article 2

—

Le collège de trois médecins est choisi parmi les plus proches du domicile du malade.

Article L114-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 77

Code des relations entre le public et l'administration

Lorsqu'à l'occasion de la délivrance d'un titre ou d'une autorisation à une personne physique, il peut être justifié du domicile par la production d'une information permettant l'identification soit auprès d'un fournisseur de bien ou de service, soit auprès

Article L2223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 51

Code général des collectivités territoriales

La sépulture dans un cimetière d'une commune est due : 1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; 2° Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ; 3° Aux personnes

Article D6124-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 46

Code de la santé publique

ou d'une expérience en soins critiques ; 2° Une astreinte opérationnelle par un médecin spécialisé en médecine intensive-réanimation ou en anesthésie-réanimation pour l'unité de soins intensifs polyvalents.

Article D232-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 48 > 96

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque l'allocation et la participation sont forfaitaires, le service autonomie à domicile assure, le cas échéant par un dispositif de télégestion, le suivi des heures d'aide à domicile réalisées.

Article 21 BIS

—

si les intéressés avaient reçu les soins en France, calculé d'après le tarif applicable au lieu de leur résidence.

LEGIARTI000037347570

—

L’insuffisance de l’offre de soins à tarifs opposables dans certaines spécialités et dans certaines zones du territoire réduit l’accès aux soins, notamment pour les patients dont les revenus sont les plus modestes et ceux qui ne disposent pas d’une couverture

Article 15

—

Les élèves directeurs des soins sont rémunérés par l'Ecole des hautes études en santé publique pendant l'année de formation.

Article R1434-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 37

Code de la santé publique

Le programme national de gestion du risque et d'efficience du système de soins est décliné, en ce qui concerne la pertinence des soins, au sein de chaque plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins, par le plan régional

Article 47-15

—

Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service informe l'administration de tout changement de domicile et, sauf cas d'hospitalisation, de toute absence du domicile supérieure à deux semaines.

Page 12 · 6 569 résultats

← Précédent Suivant →