à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.Claude X... a, dans sa déclaration relative à l'impôt de solidarité

X..., qui a été mis le 10 juillet 1981 en règlement judiciaire, puis ultérieurement en liquidation de biens, s'est porté caution solidaire au profit de la société Fica des engagements souscrits par la

Le salarié fait grief à l'arrêt de fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société à titre de rappel de salaire pour la seule période du 8 juin 2015 au 9 février 2016 et au titre

X... une proposition de rectification de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dû au titre des années 2007 à 2011 en soutenant que l'acte de prêt constituait une donation indirecte et que M.

la société Soclaine et utilisé un véhicule mis à sa disposition par cette société ; que Pierre X... est poursuivi pour corruption active, Jacques B... étant définitivement condamné pour corruption passive

X... s'est porté caution solidaire, sans limitation de sommes, des engagements de la société Les Chantiers méditerranéens (la société) envers la Banque Bonnasse frères (la banque) ; que la société a

X... pour le faire déclarer solidairement responsable de cette dette fiscale en vertu des dispositions de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Sur le premier moyen, pris en ses trois

premier 1238 actions et les seconds 1262 actions de la société Segimo, laquelle détenait 99% des parts de la SCI Le Relais de la Poste ; que le paiement des actions était garanti par le cautionnement solidaire

son assemblée générale du 8 décembre 2001, la MRFP a adopté une résolution numéro 1 décidant, consécutivement à la création d'une nouvelle union gestionnaire, de ... reclasser, à effet immédiat, en passif

industries mécaniques, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant à l'Association professionnelle de solidarité

sur la fortune prévue à l'article 885 A du code général des impôts, l'article 1723 ter-00 B du code général des impôts dispose que les époux sont solidaires pour le paiement de l'impôt de solidarité sur

Bernard X..., pourtant professionnel avisé, conseillé par un juriste, n'avait pas fait insérer de clauses de garantie de passif et de recouvrement de créances clients ni fait mentionner l'état des procès

Air France au paiement des sommes qui seraient fixées au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur.

prise par la société le 7 novembre 1983 avec effet jusqu'au 19 septembre 1986 ; qu'à la demande de l'administration des impôts, M. et Mme X... ont déposé le 30 mai 1994 des déclarations d'impôt de solidarité

Y..., administrateur judiciaire de leur reprise de l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 mai 2001), que par acte du 25 juillet 1991, comportant notamment une garantie de passif et

D... et Mme Y... se portaient alors, sous la condition suspensive d'homologation du concordat, cautions de la société CMA pour le passif créé postérieurement à la déclaration de cessation des paiements

le 19 novembre 2008, que c'est en vertu de cette condamnation solidaire confirmée par la Cour d'appel, que la F...         

de la SARL Somanutrans sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, à hauteur de 15 000 000 de francs, passif dans lequel figure nécessairement la créance de l'administration fiscale