Codes de loi français

Article 291-1

Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 110-1 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, la DCCRS concourt également aux autres missions dévolues à la police nationale et, en particulier, à la lutte contre l'immigration irrégulière

Article R233-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97

Lorsque le préfet estime que l'un des éléments du dossier de demande d'agrément est insuffisant ou irrégulier, il invite le demandeur à compléter ou régulariser celui-ci.

Article O 6

En aggravation des dispositions de l'article CO 35 (§ 3), les circulations reliant les escaliers entre eux, les escaliers aux sorties et les sorties entre elles ont une largeur de deux unités de passage au moins. § 2.

Article A444-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

Le lotissement de biens indivis (numéro 91 du tableau 5) donne lieu à la perception : 1° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, en cas de tirage au sort ou d'attribution amiable : Tranches d'assiette 2

Article 3

Lorsque le demandeur de la licence d'entreprise ferroviaire est à jour de ses obligations fiscales et sociales, il justifie de la régularité de sa situation fiscale et sociale selon les mêmes formes que celles prévues à l'article 46 du code des marchés

Article LO6353-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 74 > 67

Le conseil exécutif peut participer à la désignation des membres des commissions administratives en matière fiscale, dans les conditions fixées par la réglementation fiscale de la collectivité.

Article T 15

TABLEAU I : Etablissements à rez-de-chaussée SURFACES MAXIMALES D'EXPOSITIONS ADMISSIBLES (m²) (*) Surface de base + 50 % sorties Sprinkleurs + 50 % sorties 4 500 7 000 9 000 13 500 (*) Y compris les niveaux partiels ou les mezzanines.

Article 8

En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, le directeur général ou son représentant, président ; 2° Un praticien biologiste des hôpitaux, désigné par tirage au sort par le directeur de l'établissement ou, en ce qui concerne l'Assistance

Article 263-3

Il met en oeuvre les objectifs nationaux et zonaux en matière de lutte contre l'immigration irrégulière et contre l'emploi des clandestins. Il fixe les objectifs de son service et évalue le résultat de son action.

Article L112-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 46

La présente section est applicable aux biens culturels définis comme des trésors nationaux à l'article L. 111-1 sortis du territoire national après le 31 décembre 1992, que cette sortie soit illicite ou ait fait l'objet d'une autorisation de sortie temporaire

Article 6

Peuvent également être destinataires d'informations nominatives extraites du traitement de l'impôt sur le revenu les autorités fiscales des Etats de l'Union européenne et des Etats ayant conclu avec la France une convention fiscale d'assistance mutuelle

Article 6

Une liste de sortie distincte est établie, par ordre de mérite, pour :

Article R4225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 92

Les postes de travail extérieurs sont aménagés de telle sorte que les travailleurs :

Article CTS 11

Des circulations principales, de 6 mètres de longueur au moins, doivent être prévues en face de chaque sortie.

Article PE 10

L'une de ces sorties doit avoir une largeur minimale de 0,80 mètre, l'autre pouvant n'avoir qu'une largeur de 0,60 mètre ; - soit par une seule sortie donnant sur l'extérieur et d'une largeur minimale de 1,40 mètre, sous réserve que le public n'ait jamais

Article 17

- Livre des procédures fiscales Art. L13 F A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L14 A A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art.

Article CO 40

. - Il ne doit pas être établi de couloirs, escaliers, sorties, issues de moins de deux unités de passage.

Article 2

Les informations traitées sont : - s'agissant des données obtenues à partir des déclarations fiscales : renseignements issus de la déclaration de l'impôt sur les revenus des personnes physiques (IRPP) remise annuellement par les foyers fiscaux, montant

Article 10

Pour la constitution initiale du collège, le président est nommé pour six ans et la durée du mandat des deux autres membres désignés par le Président de la République est fixée, par tirage au sort, à quatre ans pour l'un et à deux ans pour l'autre.

Article 107

- Livre des procédures fiscales Art. L13 AA II. - Un décret fixe les conditions d'application du II de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales.