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Article A444-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 mars 2020

Texte de l'article

Le lotissement de biens indivis (numéro 91 du tableau 5) donne lieu à la perception : 1° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, en cas de tirage au sort ou d'attribution amiable : Tranches d'assiette 2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'il n'y a ni tirage au sort ni attribution : Tranches d'assiette

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Décisions citant cet article

196 décisions liées

Décisions mentionnant Article A444-114 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

chambre 05

69f1bfb0cdc6046d47f0e4c5

Chambre 1/Section 5

6a17333acdc6046d47250195

JCP FOND

6a0e32f5cdc6046d475da64c

Projets de loi liés

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en_cours25 août 1993

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

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chambre 1-20

6a0eb1cecdc6046d4767ee3d

4 mai 2026

Délibéré Référés

6a1aa18ecdc6046d4777eb9f

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proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative)

en_cours30 août 2006

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