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Article A444-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

Code de commerce

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 mars 2020Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Le lotissement de biens indivis (numéro 91 du tableau 5) donne lieu à la perception : 1° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, en cas de tirage au sort ou d'attribution amiable : Tranches d'assiette 2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'il n'y a ni tirage au sort ni attribution : Tranches d'assiette

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MODIFIEDepuis le 1 mars 2016→ 1 mars 2020

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En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 mars 2020

Décisions citant cet article

324 décisions liées

Décisions mentionnant Article A444-114 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Service des Criées

6a986492195da062e0e3e21a

1 septembre 2026

chambre 05

69f1bfb0cdc6046d47f0e4c5

Chambre 1/Section 5

6a17333acdc6046d47250195

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en_cours25 août 1993

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

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JCP FOND

6a0e32f5cdc6046d475da64c

19 mai 2026

chambre 1-20

6a0eb1cecdc6046d4767ee3d

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proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative)

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adopte20 septembre 2002