d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention, ou un accord collectif étendu dérogaent à des dispositions législatives ou réglementaires, que les infractions aux stipulations

moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu que le GFA fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, en se prononçant d'emblée pour la nullité des clauses stipulées

commandés ; que la société Cazelles l'ayant assignée en paiement de la marchandise en stock, en lui enjoignant d'en prendre livraison, la société Prestige a invoqué le non respect des délais impératifs stipulés

de propre; d'où il suit qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel a inexactement qualifié la stipulation figurant à l'article 12 du contrat de mariage et donc violé l'article 1134 du Code

qu'au remboursement des matériaux dont le prix devait être justifié par la présentation des factures; qu'en décidant qu'il était redevable du coût de la main-d'oeuvre, la cour d'appel a dénaturé une stipulation

rupture, le juge ne peut, en revanche, lui accorder en réparation de ce préjudice, et, à titre cumulatif, l'entier bénéfice de la clause pénale et une indemnité particulière excédant les dommages stipulés

Cigna Insurance company of North America, assureur du vendeur, ainsi que contre les divers transporteurs maritime et terrestre, d'abord devant le tribunal de commerce de Paris, qui, au vu d'une clause stipulée

Penamet : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 22 septembre 1995), d'avoir condamné la compagnie Royal Insurance à indemniser la société Loubert alors, selon le moyen, que la stipulation

la commande, auprès du constructeur britannique, d'une automobile de marque Jaguar fabriquée en série limitée; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir déclaré valable la clause compromissoire stipulée

commande, auprès du constructeur britannique, d'une automobile de marque Jaguar fabriquée en série limitée ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir déclaré valable la clause compromissoire stipulée

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 2000) d'avoir jugé qu'il avait enfreint la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail conclu le 22 mai 1996 avec la société Osires, alors

motifs critiqués, ceux-ci ne sont pas contradictoires ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Le rejette ; Mais sur le second moyen qui est recevable dès lors qu'il se prévaut de la violation d'une stipulation

* sur l'application de la convention de forfait : Il est stipulé dans le contrat de travail du 18 avril 2013 liant les parties, un article 4 intitulé 'Durée du travail' et ainsi libellé : 'Compte

G..., notaire associé à Besançon, - constaté que les deux prêts immobiliers n° [...] de 70000euros et n° [...] de 93000euros, comprenant stipulation d'intérêts conventionnels de 3,95 %, ont donné

intérêts du prêt immobilier de 214 422 euros qu'il leur avait consenti selon offre du 24 juillet 2012 et annoncé un taux effectif global (TEG) faux, et demandaient simultanément l'annulation de la stipulation

Sur le TEG stipulé dans le prêt en date des 18 juillet et 30 septembre 2003 Le Crédit Agricole soulève la prescription de l'action.

déshabillage, alors, selon le moyen : 1°/ que le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations

Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, la prescription quinquennale de l'action en nullité de la stipulation