90036 California (USA), 3 / Mme Marie-Thérèse X..., épouse C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1998 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A), au profit

[F], sur la circonstance que c'est la société Groupe 333, en sa qualité de président de la SAS qui a renoncé à la substitution et non M.

Z..., l'acte de vente conclu à son profit devant, en conséquence, être annulé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M.

La motivation du jugement entrepris établit, d'une part, que le premier juge a bien examiné le moyen de l'appelante pris de « la faculté de substitution dont [elle]se prévaut ['] pour considérer que la

Hakim, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 21 janvier 2008, qui, pour loterie prohibée et tromperie, l'a condamné à 15 000 euros euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

.. se trouvait dans la situation où le CNAPS pouvait décider que l’intéressé ne satisfaisait pas à la condition de détenir un titre de séjour de manière continue depuis moins de 5 ans, que cette substitution

Par acte du 21 février 2019, les époux [K] ont assigné la société Crédit Foncier de France devant le tribunal de commerce de Nîmes afin de voir : - ordonner la substitution du taux d'intérêt légal au

imposant une exactitude du taux effectif global d'au moins une décimale ; que l'utilisation de mois normalisés (un mois comprenant 30,41666 jours) dans le calcul du TEG d'un prêt immobilier n'étant prohibée

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant énoncé à bon droit que la clause du bail prohibant toute substitution

Dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué. 8.

substitutions.

du redressement judiciaire de la société financière Joffre et de la société Errioc, en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1992 par la cour d'appel de Caen (1e chambre civile et commerciale), au profit

, interjeter appel d'un jugement qui lui imposerait d'autres engagements que ceux qu'il a pu souscrire outre que son offre stipule une garantie des engagements pris par le repreneur au profit de la société

au profit de toute personne qu'elle déciderait de se substituer ; que, le même jour, l'EARL des Brouillards a signé une « convention de cession-annexe de substitution avant levée de l'option », aux termes

Mme [H] fait essentiellement valoir que si la loi marocaine ne reconnaît pas et prohibe l'adoption, la procédure de [K] est toutefois une institution de substitution à l'adoption.

méconnu les dispositions des articles 1907 du code civil, L.313-1, L.313-2 et R.313-1 du code de la consommation avec pour conséquence la déchéance de son droit aux intérêts conventionnels et la substitution

méconnu les dispositions des articles 1907 du code civil, L.313-1, L.313-2 et R.313-1 du code de la consommation avec pour conséquence la déchéance de son droit aux intérêts conventionnels et la substitution

Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 6.