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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00502
16 février 2011
16 février 2011
prohibée d'un accord d'intéressement à un élément de salaire ; qu'un arrêt ultérieur du 9 novembre 2005 précise "que la substitution prohibée résultait de la concomitance des deux accords du 17 septembre
Source officielleciv1
6079411a9ba5988459c4046a
13 février 1973
13 février 1973
ROBERT ETAIT NULLE POUR LE TOUT COMME CONSTITUANT UNE SUBSTITUTION PROHIBEE ET QUE RECEVAIT, DES LORS, EFFET LA SECONDE DISPOSITION PORTANT LEGS PUR ET SIMPLE DE LA QUOTITE DISPONIBLE A DAME E... ;
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c52997
29 octobre 1998
29 octobre 1998
10 décembre 1996) a rejeté le recours de la Caisse d'épargne ; Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne peut y avoir substitution
Source officiellesoc
61372319cd580146774056c3
29 octobre 1998
29 octobre 1998
10 décembre 1996) a rejeté le recours de la Caisse d'épargne ; Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne peut y avoir substitution
Source officiellesoc
61372319cd580146774056c4
29 octobre 1998
29 octobre 1998
10 décembre 1996) a rejeté le recours de la Caisse d'épargne ; Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne peut y avoir substitution
Source officiellesoc
61372319cd580146774056c5
29 octobre 1998
29 octobre 1998
10 décembre 1996) a rejeté le recours de la Caisse d'épargne ; Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne peut y avoir substitution
Source officiellesoc
61372327cd580146774061cf
29 octobre 1998
29 octobre 1998
10 décembre 1986) a rejeté le recours de la Caisse d'épargne ; Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne peut y avoir substitution
Source officielleciv1
6137208bcd580146773eb6c7
8 mai 1973
8 mai 1973
EN NULLITE DU TESTAMENT, NOTAMMENT COMME COMPRENANT DES DISPOSITIONS CONSTITUANT LA SUBSTITUTION PROHIBEE PAR L'ARTICLE 896 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE
Source officiellesoc
61372496cd58014677416ba1
9 novembre 2005
9 novembre 2005
305), annulant un premier arrêt de cour d'appel et retenant que l'accord d'intéressement avait été conclu en même temps que celui supprimant la prime, a jugé que cette simultanéité réalisait la substitution
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c53049
9 octobre 2001
9 octobre 2001
suppression est conforme aux dispositions de l'article L. 132-8 du Code du travail, que, dès lors, la prime ayant cessé de présenter un caractère obligatoire, l'accord d'intéressement ne réalisait pas une substitution
Source officiellesoc
61372398cd5801467740bd89
9 octobre 2001
9 octobre 2001
suppression est conforme aux dispositions de l'article L. 132-8 du Code du travail, que, dès lors, la prime ayant cessé de présenter un caractère obligatoire, l'accord d'intéressement ne réalisait pas une substitution
Source officiellesoc
613723a9cd5801467740ca4f
20 décembre 2000
20 décembre 2000
régulier du versement de la prime ancienne, effectivement constaté, est de nature à établir, en l'absence de versement de cette prime l'année d'entrée en vigueur de l'accord d'intéressement, la substitution
Source officiellesoc
6137236ecd58014677409a91
15 juin 2000
15 juin 2000
fait des exonérations de cotisations sociales attachées à l'intéressement ; que ce double objectif est amplement satisfait par la seule réintégration des primes d'intéressement qui opéreraient une substitution
Source officiellesoc
613723cbcd5801467740e38e
9 octobre 2001
9 octobre 2001
suppression est conforme aux dispositions de l'article L. 132-8 du Code du travail, que, dès lors, la prime ayant cessé de présenter un caractère obligatoire, l'accord d'intéressement ne réalisait pas une substitution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100738
8 juillet 2010
8 juillet 2010
du donateur seul ; qu'il pourrait alors s'agir d'une substitution prohibée par l'article 896 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, non applicable en l'espèce ; qu'il ne
Source officiellesoc
613722cacd58014677401859
17 octobre 1996
17 octobre 1996
décision motivée, retenu que celles-ci avaient le caractère de salaire; qu'ayant relevé que l'employeur avait concomitamment supprimé ces primes et instauré l'intéressement, elle a caractérisé une substitution
Source officiellesoc
613723becd5801467740d99e
9 octobre 2001
9 octobre 2001
suppression est conforme aux dispositions de l'article L. 132-8 du Code du travail, que, dès lors, la prime ayant cessé de présenter un caractère obligatoire, l'accord d'intéressement ne réalisait pas une substitution
Source officielleciv1
607941129ba5988459c4026f
15 novembre 1972
15 novembre 1972
LAMOTTE, S'ETANT OPPOSEE A CETTE DEMANDE ET AYANT SOUTENU QUE LE TESTAMENT ETAIT NUL COMME CONSTITUANT UNE SUBSTITUTION PROHIBEE, LA COUR D'APPEL A ECARTE CETTE PRETENTION ET RECONNU LA VALIDITE DE L'ACTE
Source officielleciv3
607940d19ba5988459c3f22c
30 janvier 1970
30 janvier 1970
CHACUN CULTIVANT LA MOITIE DU DOMAINE, AVEC DES DROITS EGAUX PERMETTANT A CHACUN DE RESTER DANS L'INDIVISION OU DE PROVOQUER L'EVICTION DE L'AUTRE; QUE, MALGRE LE BAIL ECRIT CONSENTI ENSUITE AU PROFIT
Source officielleciv3
60794bf39ba5988459c44501
3 octobre 1980
3 octobre 1980
INFIRMATIF ATTAQUE (LIMOGES, 7 JUILLET 1978) QUE, PAR ACTE DU 22 AVRIL 1976, DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL DONNE EN LOCATION A CHEVALIER, A DONNE CONGE A CE DERNIER A FIN DE REPRISE AU PROFIT
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