X... est décédé le 29 juin 1991 laissant quatre enfants pour recueillir sa succession ; que ceux-ci ont versé un acompte de 337 000 francs sur les droits de succession le 31 décembre 1991 ; qu'à la suite

d'une ancienneté supérieure à cinq ans recevant désormais un salaire augmenté d'un douzième ; que, le 11 août 1994, l'employeur a proposé aux anciens salariés du Laboratoire du Quai de Tounis la suppression

Par lettre du 17 décembre 2021, il a été licencié pour motif économique à raison de la suppression de son poste de pilote consécutive aux mutations technologiques auxquelles la société était confrontée

de Mme Odette Z..., puis de Mlle Monique X..., se sont vus réclamer des droits de mutation supplémentaires et des pénalités en raison de leur retard à avoir procédé à la déclaration des successions ;

le 31 décembre 1985, celles-ci ont engagé à l'encontre de Mme C... l'action en retranchement prévue par l'article 1527, alinéa 2, du Code civil, et revendiqué des objets mobiliers dépendant de la succession

OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 avril 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

d'adjoint à plein temps au chef de service de gynécologieobstétrique et d'autre part la décision du 26 avril 1984 du directeur de ce centre hospitalier qui lui retire son poste de chef de service à temps partiel

X... le transfert de son contrat de travail à cette société ; que suite à la suppression de son emploi notifiée, le 17 août 2005, et à son refus des offres de reclassement, la société Ragt 2N l'a licencié

de l’Indre a déposé une déclaration en vue de procéder à des travaux d’effacement de l’étang du Grand Moulin situé sur le territoire de la commune d’Aigurande (Indre) impliquant l’ouverture et la suppression

, employé en qualité d'agent de surveillance par la société Transbanck-Nord Sécurité 75, a fait l'objet le 30 juin 1992 d'un licenciement pour motif économique en raison, selon l'employeur, de la suppression

Y... de la parcelle [...] chaude, est une donation déguisée, rapportable en valeur à la succession et réductible en cas de dépassement de la quotité disponible, d'autre part, condamne M. H...

et sérieux du motif de licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en déduisant l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement de ce que l'employeur ne prouvait pas que la suppression

à la date du partage ; qu'il est aussi reproché aux juges du second degré d'avoir décidé que la cession du cabinet médical à Jean-Daniel Z... devait demeurer en dehors du règlement de la succession de

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z..., engagée à temps partiel le 1er février 1990 par la société Quirin Y... en qualité

grief aux arrêts attaqués (Lyon, 6 février 1997) de les avoir déboutés de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que d'une part, la destruction partielle

décès de la bailleresse et partage des biens dépendant de sa succession, M.

Selon les appelants, le retard mis dans l'exécution de l'injonction est exclusivement dû à l'attitude du syndicat des copropriétaires, qu'ils qualifient de cause étrangère sans toutefois demander la suppression

La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 10], soit 185 salariés concernés, et la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi ont ainsi été décidées.