AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juillet deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

sa présence en France et du fait que ses frères et soeurs, sa femme et ses quatre enfants mineurs, tous nés en France, qui constituent sa seule famille, y résidaient, d'autre part, les impératifs de sûreté

de la sûreté publique, sans procéder à l'instruction du dossier, lequel ne lui a pas été transmis intégralement ; - le rapport de la direction départementale de la sûreté publique est partiellement

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE enregistré le 11 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE

dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité sociale, à la sûreté

L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE, QUALIFIEES DE PEINES COMPLEMENTAIRES PAR L'ARTICLE L13 DU CODE DE LA ROUTE CONSTITUAIENT CEPENDANT MOINS DES PEINES PROPREMENT DITES QUE DES MESURES DE POLICE ET DE SURETE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M

droits d’autrui (notamment du peuple russe, des fidèles orthodoxes et des militaires et agents des forces de l’ordre russes), la protection de la sécurité nationale, de l’intégrité territoriale et de la sûreté

De plus, les dissolutions poursuivaient plusieurs des buts légitimes énumérés à l’article 11, notamment   le maintien de la sûreté publique, la défense de l’ordre et la protection des droits et libertés

dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

du premier avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-l127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 86-320 du 7 mars 1986 portant publication