refusé de l'inscrire au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes de l'Hérault.

X..., professeur honoraire à la faculté de droit d'Aix-en-Provence, a demandé, le 16 décembre 1986, son inscription au tableau de l'Ordre des avocats de cette ville à compter du 8 décembre 1947, date à

lesquelles la commission régionale et la commission nationale instituées en application des articles 4 et 5 du décret du 19 février 1970 lui ont refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

et des comptables agréés a rejeté sa demande d'inscription au tableau de l'ordre ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée ; la loi du 24 juillet 1966 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

a confirmé sa radiation du tableau de l'ordre ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

décision du 10 septembre 1990 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

des experts-comptables a rejeté sa demande tendant à être autorisé à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier

annule une décision en date du 18 novembre 1987 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

des experts-comptables a rejeté sa demande tendant à être autorisé à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier

par laquelle la commission nationale instituée par l'article 28 de la loi modifiée du 7 mai 1946 a rejeté son recours gracieux contre la décision, en date du 23 mars 1989, refusant son inscription au tableau

1989, par laquelle la commission nationale instituée par l'article 28 de la loi modifiée du 7 mai 1946 a rejeté son recours gracieux contre la décision du 17 novembre 1988 refusant son inscription au tableau

1989 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 28 de la loi du 7 mai 1946 modifiée a rejeté son recours gracieux contre la décision du 17 novembre 1988 refusant son inscription au tableau

l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé la décision, en date du 11 décembre 2000, par laquelle la commission régionale d'Aquitaine a rejeté sa demande d'autorisation à demander son inscription au tableau

7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a rejeté son recours contre la décision du 30 mars 1999 de la commission régionale de Normandie lui refusant l'autorisation de demander son inscription au tableau

dispositions : " Les personnes visées à l'article 7 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 (...) peuvent demander l'autorisation de s'inscrire au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable

refusé son inscription au tableau de l'ordre. 2.

de l'Ordre des experts-comptables en qualité d'expert-comptable ; 2°) de l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

1995 du conseil départemental de l'ordre des médecins de Meurthe-et-Moselle procédant respectivement aux inscriptions au tableau de l'ordre de la SCP du Dr C et de la SELARL du Dr Michel C, radiologue

médecins de la Polynésie française a refusé de faire droit à leur demande d'opposition à l'inscription de la Selarl Imagyn'ea au tableau de l'ordre ; 2°) d'enjoindre au président du conseil de l'ordre

son recours contre la décision du 26 août 2011 du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes des Alpes-Maritimes refusant de faire droit à sa demande de radiation du tableau de l'ordre