Codes de loi français

Article L2333-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 37

La période de perception de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire est fixée par la délibération prévue à l'article L. 2333-26.

Article L2334-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 19

additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux prévus à l'article 1379 du code général des impôts ainsi que de la taxe sur les surfaces commerciales prévue au 6° de l'article

Article L2333-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 36

Le montant des taxes acquittées est contrôlé par la commune.

Article Annexe I

2 421 113 679 20 288 932,63 Taxe de statistique 181 877 442 1 524 132,96 Taxe forfaitaire postale 23 406 156 196 143,59 Taxe forfaitaire voyageurs

Article Annexe II

190 000 000 1 592 200,00 Taxe spécifique exceptionnelle sur certains carburants 1 068 013 500 8 949 953,13 Taxe supplémentaire de solidarité ad valorem 25 000 000 209 500,00 Taxe spécifique sur consommation de boissons viniques 255 571 500

Article 78

d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de taxe professionnelle versées à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale en 2010 ; -et, pour les communes et les

Article 17

Les correspondances à distribuer par exprès à destination des pays étrangers qui ont organisé ce mode de remise sont passibles d'une taxe de 21,00 F.

Article 1

Tout dépôt de demande de brevet d'invention ou de certificat d'addition donne lieu à la perception d'une taxe dite "taxe de dépôt".

Article L361-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 05

national de gestion des risques en agriculture mentionné à l'article L. 361-1, sont affectées à l'entité désignée en application du second alinéa de l'article L. 431-11 du code des assurances, dans la limite d'un plafond annuel : 1° Une contribution additionnelle

Article 15

Le rapport servant au calcul de la valeur de référence définie par l'article 10 de la loi du 29 juillet 1975 est obtenu en divisant, dans chaque commune, le total des bases de taxe professionnelle pour 1976 par celui des bases de patente et de taxe spéciale

Article 374

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 48

Les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires pour des rémunérations à la charge de l'Etat et des collectivités ou établissements publics sont versées trimestriellement au comptable compétent mentionné à l'article 369.

Article L422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 81

Le montant de la taxe est inclus dans le prix du titre de transport et perçu sur l'usager. L'assiette de la taxe ne comprend ni le montant de celle-ci, ni celui de la taxe départementale prévue à l'article L. 3333-4.

Article 293 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 44

Les personnes morales non assujetties qui ont acquitté la taxe sur la valeur ajoutée lors de l'importation d'un bien peuvent obtenir le remboursement de la taxe si elles expédient ou transportent ce bien vers un autre Etat membre de la Communauté européenne

Article L520-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 64

due est diminuée du montant de la taxe versée au titre des usages antérieurs.

Article 11

616 1977-06-16 ART. 4 I : et 1978//, la répartition entre les quatre impôts directs locaux du produit voté par les collectivités et groupements s'effectue de la même manière qu'en 1975, sous réserve des aménagements suivants : 1 - La part de la taxe

Article L5211-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 34

Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire ne peuvent percevoir ces taxes.

Article 36

Le compte dédié au produit de la taxe ouvert au nom du prestataire commissionné auprès de la Banque de France est exclusivement alimenté par : 1° Le produit de la taxe acquittée par les sociétés habilitées fournissant un service de télépéage pour le

Article 1788 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 51 > 21

I. – Le défaut de transmission des informations mentionnées au VII de l'article 235 ter ZD entraîne l'application d'une majoration de 40 % du montant de la taxe due qui ne peut être inférieure à 1 000 € ou, lorsqu'aucune taxe n'est due, d'une amende de

Article L5219-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 70

territoire correspondant à celui de la métropole du Grand Paris ou, à défaut, du montant des taxes et impositions prévues au budget de l'année précédente sur le même territoire ; la régularisation est effectuée dès que le montant des taxes et impositions

Article L2332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 57

montant des taxes et impositions prévues au budget de l'année précédente ; la régularisation est effectuée dès que le montant des taxes et impositions prévues au budget de l'année en cours est connu.