Article L2333-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 37

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 1 janvier 2015

Texte de l'article

La période de perception de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire est fixée par la délibération prévue à l'article L. 2333-26.

13 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2333-28 — à vérifier avec chaque décision.

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004884

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01772_20251202

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00825