La participation d'un vétérinaire sanitaire à une session de formation continue définie à l'article 4 de l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé et organisée par le ministère chargé de l'agriculture donne lieu à une indemnisation de la part de l'Etat.

Article Annexe 3

—

-Conditions d'éligibilité L'atelier doit être agréé pour la découpe de viandes bovines conformément au règlement (CE) n° 853 / 2004 susvisé et, en particulier, avoir mis en place un plan de maîtrise sanitaire élaboré sur la base des principes de l'HACCP

Article 4

—

Les membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale exercent leurs fonctions dans les services déconcentrés relevant des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.

LEGIARTI000047044468

—

comptes publics et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, en date du 15 mai 2020, sont soumis à l'avis préalable de la mission de contrôle économique et financier des transports les marchés

Article Annexe II

—

inférieur à 100 mm (TR2) FILETS MAILLANTS ET FILETS emmêlants, à l'exception des trémails (GN) Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne 40 983 744 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation

Article Annexe 1

—

CRITÈRES MICROBIOLOGIQUES DE RÉFÉRENCE POUR L'ÉVALUATION DE L'HYGIÈNE ABATTOIR DÉCOUPE Sang Abats Viandes de la Produits Viandes Abats Flore mésophile aérobie m=10 6 Pseudomonas m=10

Article 1

—

Le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale est classé en catégorie A au sens des dispositions de l'article L. 411-2 code général de la fonction publique.

Article R6523-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 30

Code du travail

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 6342-2, les mots : “ du 2° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ de l'article 8 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire

Article R3115-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 74

Code de la santé publique

I. - Dans le cas d'un voyage international, les exploitants de moyens de transports et les agents de voyages ou autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours indiquent à leurs clients les moyens de s'informer sur les risques sanitaires connus

Article L214-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 40

Code rural (nouveau)

-Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au I ou aux articles L. 214-6-2 et L. 214-6-3, détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale

Article 2

—

1° A partir du 1er octobre 2020, la mise à disposition sur le marché des produits biocides hydroalcooliques destinés à l'hygiène humaine référencés dans les annexes du présent arrêté est conditionnée au respect des exigences suivantes : -déclaration de

Article R5141-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 72

Code de la santé publique

Les décisions d'octroi, de refus, de modification, de suspension ou de retrait d'autorisation de mise sur le marché ou d'enregistrement de médicaments vétérinaires mentionnés aux articles L. 5141-5-1 et L. 5141-9 sont rendues publiques par extrait sur

Article D551-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 50

Code rural (nouveau)

Dans les cas où l'organisation de producteurs exerce une mission d'organisation de la mise en marché, de commercialisation ou est habilitée à négocier les contrats de livraison de la production de ses membres, tout membre producteur s'engage à apporter

Article R4314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 19

Code du travail

La surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle soumis à des règles de conception, de fabrication et de mise sur le marché en application du titre Ier du livre III de la quatrième partie du présent code

Article 5

—

Confidentialité-Protection des données personnelles-Mesures de sécurité 5.1.

Article 5

—

Confidentialité-Protection des données personnelles-Mesures de sécurité 5.1.

Article Annexe 2

—

SUR LE MARCHÉ La présente annexe mentionne les éléments permettant d'attester du respect des dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté. - nom ou raison sociale et adresse du responsable de la mise sur le marché ; 2.

LEGIARTI000030299641

—

par les cotisations interprofessionnelles (conformément à la liste d'actions déclinées à l'article 164 (4) du règlement n° 1308/2013) : Financement prévisionnel par les contributions des acteurs concernés € a) Connaissance de la production et des marchés

Article R2122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 50 > 06

Code de la commande publique

L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes ou pour les lots dont le montant est inférieur à 40 000 euros hors taxes et qui

Article 3

—

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - l'intéressé ou ses ayants droit ; - le service de protection radiologique des armées ; - le Commissariat

Page 12 · 22 014 résultats

← Précédent Suivant →