fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que la contribution sociale de solidarité des sociétés ne présente ni le caractère d'une cotisation sociale, ni celui d'une taxe

fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que la contribution sociale de solidarité des sociétés ne présente ni le caractère d'une cotisation sociale, ni celui d'une taxe

; ( ) ; que les prévenus ont agi de manière délibérée, étant rappelé que les sociétés Arthur et Nathalie et STMP sont à l'origine de l'organisation frauduleuse du réseau de sociétés "taxis", destinées

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n K 92-18.823 et V 92-19.430 ; Attendu que le Fonds d'assurances formation pour les activités du spectacle

administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 26 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande de remboursement d'un crédit de taxe

1997 n° 96/6387), que la société de droit panaméen Corntoner, propriétaire d'un immeuble en France au 1er janvier des années 1985 et 1986 et mise en demeure de produire les déclarations relatives à la taxe

février 1997, n° 96/6384), que la société de droit panaméen Etga, propriétaire d'un immeuble en France au 1er janvier des années 1985 et 1986 et mise en demeure de produire les déclarations relatives à la taxe

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 décembre 2018), la société Marson conseils, spécialisée dans le conseil aux collectivités locales en matière de taxe locale sur la publicité extérieure (la TLPE), entrée

T... est artisan taxi, exerçant sous l'enseigne Taxi 10 Express, conventionné depuis 2012 auprès de la CPAM de l'Aube.

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 1995, qui, pour vol, détention et transport de marchandises fortement taxées soustraites

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société Campeli a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe spéciale d'équipement au titre de l'année 2012

1997, n° 96/6386), que la société de droit panaméen Dortaz, propriétaire d'un immeuble en France au 1er janvier des années 1985 et 1986 et mise en demeure de produire les déclarations relatives à la taxe

d'appel de Paris, en tant qu'ils annulent le jugement du 6 mai 1993 du tribunal administratif de Paris, en ce que celui-ci avait déclaré irrecevables les réclamations de Mme Gourcerol ayant trait à la taxe

les présomptions sur lesquelles le président doit se fonder pour autoriser la visite ne doivent être relatives qu'à une soustraction du contribuable à l'impôt sur le revenu, sur les bénéfices, ou à la taxe

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 30 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des impositions en matière de taxe

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable de défaut de déclaration d'appareils automatiques, défaut de paiement de l'impôt sur les spectacles

B...C...tendant à être déchargé de la responsabilité résultant de sa condamnation solidaire au paiement de droits d'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements ; Vu les autres pièces du dossier ;