locale d'équipement et que le lotisseur avait assuré le préfinancement de cette taxe, et il pouvait consulter, chez le notaire, le cahier des charges du lotissement document contractuel, prévoyant, à

celle-ci par la société Banque du Phénix, Banque générale du Phénix et du Crédit chimique ; qu'après l'adjudication, la SCI a assigné la société adjudicataire pour obtenir le remboursement de la taxe

Nancy, 15 janvier 2001), que le fonds de commerce de la société AB services, en liquidation judiciaire, a été cédé à la société Nouvelle AB services ; qu'il était stipulé dans l'acte de cession que la taxe

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 octobre 2000, RG 99/16411) que la société Sorec autos a importé diverses marchandises dans un département d'Outre-Mer et a acquitté à ce titre la taxe

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 octobre 2000, RG 99/3915), que la société Carib center a importé diverses marchandises dans un département d'Outre-mer et a acquitté à ce titre la taxe

l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 octobre 2000, RG 99/3939) que la société Comptoir commercial Caraïbes a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer et a acquitté à ce titre la taxe

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 octobre 2000, RG 99/16405), que la société Sodipa, a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer et a acquitté à ce titre la taxe

selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 octobre 2000, RG 99/3949), que la société Martinique automobiles a importé diverses marchandises dans un département d'Outre-mer et a acquitté à ce titre la taxe

d'octroi de mer ; que cette taxe, telle qu'elle résultait de la loi n° 84-747 du 2 août 1984, a été déclarée incompatible avec les règles communautaires par arrêt de la Cour de justice des communautés

selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 octobre 2000, RG 99/3958), que la société Automobiles Réunion a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer et a acquitté à ce titre la taxe

sur le consommateur n'était qu'une faculté pour les Etats membres, de sorte que la méconnaissance de cette condition serait inopérante pour apprécier la conformité de la taxe indirecte supplémentaire

pour bénéficier de subventions provenant de cette taxe ; "4 ) alors qu'en toute hypothèse, le fait pour le CESNI d'obtenir de la CCI l'attribution de fonds provenant de la taxe d'apprentissage auxquels

Airlines, au titre de son établissement de Tours, la valeur des uniformes fournis au personnel navigant, le coût de son hébergement en hôtel pendant le déroulement des courriers, ainsi que les dépenses de taxis

elles ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que la société KDS fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Bernard la somme de 6 589,96 euros toutes taxes

que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts présentées à l'Administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement de l'impôt contesté lorsque cet

pourvois n° N 02-60.394 et n° Q 02-60.394 ; Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 27 mars 2002), un accord organisant la représentation du personnel de la société Tati

sur les appareils de reproduction et d'impression prévue par l'article 1609 undecies du code général des impôts ; que les sociétés Brother ont demandé le remboursement de cette taxe pour les machines

de ses réclamations, présentées les 3 juillet, 24 septembre 1993, et 6 février 1991, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe