Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 1988, qui, pour vols, tentatives de vols, recel, escroquerie, l'a condamné à la peine de 2 ans d'emprisonnement

    La notion de tentative d'infraction est définie à l'article 8.

que la société Le Versan, soi-disant emprunteuse, n'avait aucune existence légale et qu'aucun fonds n'avait été placé auprès de la société d'assurances Le Conservateur, ce qui rendait vaine toute tentative

. ; qu'aux termes de l'article 131-6 du Code pénal, dès lors que le délit est punissable d'une peine d'emprisonnement, la confiscation de la chose qui en est le produit est encourue ; que tel est le cas

  » Article 222-17 «   La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d’emprisonnement et de 7   500 euros d’amende

Mohamed X... soutient que les faits qualifiés aux Etats-Unis de complot ou association de malfaiteurs, selon les traductions, ne peuvent recevoir une qualification en droit pénal français, ni celle de tentative

de crime n'est pas punissable et est exclusive des dispositions de l'article 265 susvisé qui n'est applicable qu'au stade préparatoire de l'infraction ; qu'en l'espèce, il est établi que les prévenus

" 2° La tentative de meurtre ci-dessus spécifiée à la question n° 1 a-t-elle été commise avec préméditation ?

DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT DES CHEFS DE TENTATIVE

. ; 2 )"alors que la tentative d'un délit demeure punissable lorsque, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 8 février 1988, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 7 avril 1992, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises du département de la SOMME, sous l'accusation de complicité de tentative

ministre a accordé aux autorités turques l'extension de son extradition en vue de l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré le 6 juin 1995 par le deuxième tribunal de police de Sisli pour des faits de tentative

Toute tentative d'arrangement amiable s'étant révélée vaine, l'avocat consulté par les "Editions de l'Indépendant" écrivit à la société anonyme Ediver le 2 juin 1956, insistant sur le caractère abusif

nullité n'était pas constatée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 441-1 du code pénal ; 2°/ que, lorsqu'un faux matériel a occasionné un préjudice, il est punissable

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 17 octobre 1994, qui, pour tentative d'agression sexuelle, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

(JEAN), CONTRE UN ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS), QUI, POUR TENTATIVE DE VOL, L'A CONDAMNE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT.

A EXPRIME A PLUSIEURS REPRISES SA QUASI-CERTITUDE DE LA PARTICIPATION DU DEMANDEUR A LA TENTATIVE D'ENLEVEMENT DONT IL A ETE VICTIME ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS SE CONTREDIRE

d'appartenance à une bande armée et pour l'exécution d'un arrêt de mise en accusation et d'emprisonnement du tribunal central d'instruction n° 2 de Madrid pour des faits qualifiés de complicité de tentative

QUE LA PREUVE DE L'INTENTION FRAUDULEUSE N'ETAIT PAS RAPPORTEE ; ALORS QUE LES FAITS DONT L'EXISTENCE ETAIT AINSI RECONNUE ETAIENT NECESSAIREMENT CONSTITUTIFS DU DELIT DE VOL ET NON D'UNE SIMPLE TENTATIVE