Une transaction, au sens de ce texte, implique l'existence de concessions réciproques des parties. 6.

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, courant 1994, les sociétés Comptoir maritime rochelais et Marina X... ont entretenu des relations commerciales, donnant lieu à des facturations réciproques

constitutif d'une entente verticale n'était constitué, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à justifier sa décision, l'entachant ainsi d'un défaut de base légale au regard des textes

Group et ETI OFFSHORE, et notamment * de la détention et l'utilisation de documents confidentiels appartenant aux sociétés [V] [A] [U] [X] et SBM France ; * de la falsification et la manipulation des tests

[A] et donc toutes « violences réciproques », d'autre part, elle était saisie par M.

transaction qui a l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, est l'acte correspondant à une contestation sérieuse entre les parties et par lequel celles-ci se sont consenti des concessions réciproques

promouvoir et planifier la formation et le perfectionnement de l'ensemble du personnel du service ainsi que les siens propres; elle assure les liaisons entre l'association et les membres du personnel et réciproquement

DU CODE CIVIL ET L. 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, LORSQUE LES GARDIENS DE DEUX VEHICULES SONT DECLARES RESPONSABLES DES DOMMAGES CAUSES A UN TIERS EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1964 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SONT REPUTES CONTRATS D'INTEGRATION TOUS CONTRATS, ACCORDS OU CONVENTIONS CONCLUS ENTRE UN PRODUCTEUR

d'argent nées antérieurement à l'ouverture de la procédure collective concernant la société Lesparre ; Attendu que la Cour d'appel, après avoir opéré compensation judiciaire entre les créances réciproques

. ; il admet que les deux hommes se sont "un peu caressé au niveau du sexe" et accompli des actes de masturbation sans préciser si ceux-ci ont été réciproques ; que le prévenu admet s'être "frotté sexe

D'INTEGRATION TOUS CONTRATS, ACCORDS OU CONVENTIONS CONCLUS ENTRE UN PRODUCTEUR AGRICOLE OU UN GROUPE DE PRODUCTEURS ET UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES COMPORTANT OBLIGATION RECIPROQUE

D'INTEGRATION TOUS CONTRATS, ACCORDS OU CONVENTIONS CONCLUS ENTRE UN PRODUCTEUR AGRICOLE OU UN GROUPE DE PRODUCTEURS ET UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES COMPORTANT OBLIGATION RECIPROQUE

suite de la notification au docteur X... par la clinique, le 10 novembre 1987, de la résiliation de son contrat, un litige est né entre le praticien et la société au sujet de leurs dettes et créances réciproques

X... en résolution du contrat d'association et dissolution de la société ; que l'arrêt a notamment prononcé aux torts réciproques des parties la " résolution " du contrat d'association et la liquidation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 2044 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE DERNIER TEXTE, LA TRANSACTION EST UN CONTRAT PAR LEQUEL LES PARTIES TERMINENT UNE CONTESTATION NEE OU PREVIENNENT

susvisé affectait la commercialisation des produits autres que nationaux du fait de la difficulté pour l'importateur d'obtenir une facturation conforme à la loi française, la cour d'appel a violé les textes

, 455 du nouveau Code de procédure civile, 4 de la loi du 28 décembre 1966, 2 du décret du 4 septembre 1985, L. 236-22 du Code de commerce ou privé sa décision de base légale au regard de ces mêmes textes

-2 du code de commerce, prévoyant l'interdiction générale de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif, bien que les dispositions de ce texte

EST DEVENUE DEFINITIVE; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 47 DE L'ORDONNANCE PRECITEE, CETTE FACTURE DOIT NOTAMMENT INDIQUER LA DENOMINATION PRECISE DU PRODUIT, DENREE OU MARCHANDISE VENDUS; QUE CES DEUX TEXTES