Y... a par ailleurs intitulé son procès-verbal « violences réciproques - refus de se soumettre à un test d'alcoolémie » ; qu'il convient de rappeler que seul M. Y... a rencontré M.

unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1290 et 1291 du Code civil ; Attendu que la compensation s'opère de plein droit, même en l'absence de lien de connexité, entre les dettes réciproques

: Attendu que la Société générale fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que la compensation suppose, d'après l'article 1291 du Code civil, que les créances réciproques

l'arrêt retient que "du fait de l'obtention par la société Hydro d'un titre séparé le 3 août 1993 pour sa propre créance en la distinguant expressément de la dette qu'elle invoque désormais comme réciproque

quatorze factures litigieuses, la cour d'appel énonce que la compensation, qu'elle soit légale, conventionnelle ou liée à la connexité des créances suppose nécessairement que deux personnes sont réciproquement

ne suffisait pas à établir la volonté des parties d'en opérer paiement par voie de compensation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2 / alors que tout jugement doit comporter des motifs

de soumettre ou tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. 10.

société Sensemat, enregistré le 28 juillet 2000 ; qu'il en résulte que, avant le 26 août 2000, date d'ouverture de la procédure collective de la société Sensemat, la compensation entre les créances réciproques

pour déclarer sans effet la transaction, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et en conséquence violé les textes susvisés ; Mais attendu que la société avait fait porter l'argumentation

paiement de factures, le 12 février 1991 ; que cette dernière ayant elle-même agi à raison des malfaçons de l'équipement facturé, un arrêt irrévocable du 29 janvier 1997 a accueilli les demandes réciproques

que l'exercice du droit d'option en cas de vente lésionnaire nécessite de la part du mandataire liquidateur une autorisation préalable dès lors que chacune des branches de l'option, restitutions réciproques

Le Blond ; Sur le moyen unique : Vu l'article 158, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes

La société LKW Walter fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société LD Lines la somme de 9 243,36 euros en principal, avec intérêts de retard, alors : « 1°/ que les dettes réciproques des

des parties, condition essentielle requise par l'article 2044 du Code civil, la cour d'appel a statué en violation de ce texte ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, Soprorente n'a jamais

de cour d'appel, que condamnés dans un litige les opposant aux époux A..., à retirer le portail et le portillon qu'ils avaient implantés sur l'emprise d'une servitude objet d'un droit de passage réciproque

X... fils, a été rendu en violation du texte susvisé ; alors, selon le second moyen : 1 / qu'à défaut de concessions réciproques de la part des deux parties, toute transaction est nulle ; qu'est donc

que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de contrefaçon de chèque et usage et l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement ferme; "aux motifs que Guy X... a reconnu les faits et tenté

la cour d'appel, en décidant que les parties avaient valablement transigé, de sorte que la responsabilité du maître d'oeuvre ne pouvait plus être recherchée par le maître de l'ouvrage, a violé les textes

Ainsi, la Sarl Sagec ajoute au texte en soutenant que la sanction de la répétition des sommes versées est la conséquence du non-respect de ce délai.

de loi applicables à plusieurs personnes renvoyées pour des infractions distinctes sans spécifier précisément, parmi ces textes, ceux réprimant les seules infractions imputées à W...