Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 081 résultats pour « titre executoire »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 081 résultats pour « titre executoire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 171
-Les actes pris au nom de la Polynésie française autres que ceux qui sont mentionnés au II sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés. IV.
Article 7
foncier, les notaires, les géomètres-experts, les huissiers de justice, les avocats, les agents de l'Etat, ceux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les personnes disposant d'un titre
Article 3
Le procureur de la République établit un état exécutoire qu'il transmet au service compétent de l'Etat pour le recouvrement des termes à échoir de la pension alimentaire et, le cas échéant, de ceux qui sont échus à compter du sixième mois ayant précédé
Article 11
La sanction prononcée par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire est immédiatement exécutoire.
Article 12
La sanction prononcée par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire est immédiatement exécutoire.
Article 28
Les délibérations portant sur le budget et ses modifications sont exécutoires conformément à l'article 22.
Article 32
Les délibérations portant sur le budget et ses modifications sont exécutoires conformément à l'article 27.
Article 28
Les délibérations portant sur le budget et ses modifications sont exécutoires conformément à l'article 22.
Article 26
Les délibérations portant sur le budget et ses modifications sont exécutoires conformément à l'article 20.
Article 16
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la tutelle, si aucun d'entre eux n'a fait connaître d'observation
Article R3421-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 41
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 209-19
Il est exécutoire dès qu'il a été procédé à sa notification à la collectivité dont ces établissements dépendent ainsi qu'à sa transmission au haut-commissaire ou à son représentant par le président du conseil d'administration ou le directeur de l'établissement
Article 7
Les décisions du conseil d'administration ne sont exécutoires que si, dans un délai de vingt jours après réception des procès-verbaux de délibération par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la sécurité sociale, elles n'ont pas fait l'objet
Article A444-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 80
En cas de délais de paiement accordés à un débiteur, poursuivi en vertu d'une décision de justice ou d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire, la prestation figurant au numéro 204 du tableau 3-3 donne lieu à la perception, par l'huissier de justice
Article 379 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28
L'inscription ne peut être requise, selon la nature de la créance, qu'à partir de la date à laquelle un titre exécutoire a été émis. 4.
Article L581-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 38
Celui-ci rend cet état exécutoire dans un délai de cinq jours ouvrables et le transmet au directeur départemental des finances publiques.
Article 9
Les délibérations du conseil d'administration portant sur les objets énumérés aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7°, 11°, 17°, 19°, 20° et 21° de l'article précédent sont exécutoires si, dans un délai de quinze jours suivant leur transmission par le président, le ministre
Article 5
Sauf dispositions contraires, les actes reçus par les officiers publics ou ministériels étrangers et les décisions rendues par les juridictions étrangères ne peuvent être publiés ou constituer le titre d'une inscription d'hypothèque que s'ils ont été
Article 2
d'inscription au portail doit comporter les nom et prénom ou dénomination de la partie ou son représentant, son adresse postale, son adresse de messagerie électronique, son numéro de téléphone et le numéro de l'avis de paiement, initial ou rectificatif, ou du titre
Article R820-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15
A l'exception des contributions mentionnées à l'article L. 820-10 et des cotisations mentionnées aux articles L. 820-11 et L. 820-12, dont le recouvrement relève de la procédure de l'état exécutoire, l'agent comptable adresse aux débiteurs les factures
Page 12 · 35 081 résultats