enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques (Trésorier d 'Epinay-sur-Seine) à sa demande de communication de la copie du titre

Sur l'arrêt, en tant qu'il statue sur la demande d'annulation du titre exécutoire : 5.

de saisie-attribution dressé le 27 octobre 2020, alors « que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution

[B] afin d'obtenir un titre exécutoire contre lui et sa condamnation au paiement de la totalité des sommes dues au titre du prêt, du solde débiteur du compte courant et de la créance professionnelle cédée

Le 07 août 2024, la Caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin informait l’[1] qu’elle refusait le paiement du titre exécutoire susvisé.

[F] [X] a saisi la juridiction de proximité d'une requête en incident contentieux aux fins de voir annuler deux titres exécutoires émis en vue du recouvrement d'amendes forfaitaires majorées relatives

V..., bailleur, constitue un titre exécutoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'un titre exécutoire constatant une conciliation ne fait pas obstacle à la répétition des sommes versées en

V... a sollicité, reconventionnellement, la nullité du titre exécutoire au motif qu'il n'était pas le signataire de ce chèque ; Attendu que, pour dire que M.

exécutoire n°5278 émis par le Conseil départemental des Vosges en date du 25 août 2022 et au titre exécutoire n°4038 notifiés le 3 novembre 2022, - annuler les titres exécutoires n°5278 et n°4038, émis

de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, aux dates respectives des 14 mars et 26 décembre 1989, les droits réclamés à la société Moras en vertu de ces titres exécutoires ; Attendu que,

exécutoire à l'encontre de Mme Y..., après avoir émis un autre titre exécutoire à l'encontre de M.

2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'accusé de réception du courrier par lequel le greffe du tribunal de police lui a adressé un titre

L’ONIAM précise que le délai de deux mois a été mentionné dans le titre exécutoire n°2020-435, et qu’il est donc opposable à la société MMA.

que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une

Les titres exécutoires émis par les personnes publiques doivent, en vertu de ces dispositions, être signés et comporter les prénom, nom et qualité de leur auteur. 3.

exécutoire, à savoir un arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 26 juin 2013 ; 3) la notification de ce titre exécutoire à son client.

Il a émis trois titres exécutoires à l'encontre de la société Hesus. 3.

Cette contravention a fait l'objet d'un titre exécutoire de majoration le28 octobre 2020. 4.