L'équivalence de traitement est assurée de plein droit pour les pays appartenant à l'Espace économique européen et, pour les autres pays, est appréciée par le ministre chargé des communications électroniques sur proposition de l' Autorité de régulation

Article 695-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 92

Code de procédure pénale

En l'absence de stipulation contraire de l'accord concerné, le présent chapitre s'applique aux demandes de remise entre la France et un Etat non membre de l'Union européenne dès l'entrée en vigueur d'un accord conclu par l'Union européenne avec cet Etat

Article D6753-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 55

Code des transports

Pour l'application des dispositions du livre III à Saint-Pierre-et-Miquelon : 2° A l'article D. 6332-15, les mots : " sous réserve des compétences de l'autorité compétente désignée au titre de l'article 62 du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen

Article 259 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 51

Code général des impôts

On entend par lieu de départ d'un transport de passagers, le premier point d'embarquement de passagers prévu dans la Communauté européenne, le cas échéant après escale en dehors de la Communauté européenne.

Article 19

—

Les candidats doivent justifier : a) Soit de l'habilitation à diriger des recherches prévue à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ou du doctorat d'Etat ; b) Soit d'une qualification obtenue dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans

Article R542-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36

Code de l'environnement

une destination située au sud du 60e parallèle de l'hémisphère Sud ; 2° A destination d'un Etat partie à l'accord ACP-CE de Cotonou de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté

Article R542-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36

Code de l'environnement

Le transit, le retour en France ou l'emprunt du territoire national en cas de transfert entre Etats membres de la Communauté européenne ne peuvent être refusés pour les déchets radioactifs ou le combustible nucléaire usé réexportés vers leur pays d'origine

Article R542-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36

Code de l'environnement

La demande d'autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne est adressée par le détenteur au ministre chargé de l'énergie, en utilisant le document

Article 1382

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 98

Code de procédure civile

Le présent chapitre est relatif à la procédure européenne de règlement des petits litiges prévue par le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges

Article 1424-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 98

Code de procédure civile

La présente section est relative à la procédure européenne d'injonction de payer prévue par le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer.

Article L612-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 78

Code monétaire et financier

Lorsque l'activité d'une personne soumise à son contrôle est susceptible de porter atteinte à la stabilité financière ainsi que dans les situations d'urgence prévues par le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre

Article R5124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 69

Code de la santé publique

Les exportations effectuées par ces entreprises ou organismes, ainsi que par les distributeurs en gros à l'exportation, vers d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ne peuvent être destinées

Article 1

—

Harlem Désir, secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, traite, par délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international, l'ensemble des questions relatives à la construction européenne, y compris les questions institutionnelles

Article 2

—

Directives de la commission des communautés européennes portant fixation de modes de prélèvements communautaires d'échantillons pour le contrôle officiel des aliments des animaux., Art. Annexe I, Sct.

Article 1

—

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 10 du décret du 1er août 1990 susvisé, les professeurs des écoles stagiaires qui justifient d'un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner, délivré dans un Etat membre de la Communauté

Article 1

—

d'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Institut national du service public, conformément à l'article 7 (1°) du décret du 19 mars 1998 susvisé, soit d'un diplôme délivré par un des Etats membres de la Communauté

Article R5121-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 95

Code de la santé publique

Lorsqu'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Union européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance

Article 51

—

économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôles métrologiques.

Article 294

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 81

Code général des impôts

européenne, des départements de la Guyane, de Mayotte, ou de la Réunion ; 3° L'expédition ou le transport d'un bien hors du département de la Réunion à destination de la France métropolitaine, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, des

Article 3

—

-Les agents qui justifient de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classés en application des

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