Codes de loi français

Article L4453-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 25

Le contrat de transport international de marchandises par voie fluviale est régi par la Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), faite le 22 juin 2001 et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires

Article R1332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 13

international de marchandises par route ; 3° Les enregistrements du tachygraphe, et en particulier les symboles pays des Etats membres où le conducteur a été présent lorsqu'il a procédé aux opérations de transport routier international ou aux transports

Article D2122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 77

transport de marchandises, peuvent être affectées à des services de transport de voyageurs.

Article L3114-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 00

Sous réserve des missions de service public mentionnées au 1° de l'article L. 1211-4, confiées à titre exclusif aux autorités organisatrices des services de transport routier en matière de création de gares routières et d'autres aménagements de transport

Article D224-15-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 94

Pour l'exécution d'un transport public routier urbain dont l'itinéraire s'inscrit en zone C, c'est-à-dire dans les territoires autres que ceux des zones A et B mentionnées respectivement dans les articles D. 224-15-3 et D. 224-15-4, ou pour l'exécution

Article 14

conclus par la France ou l'Union européenne, de copie de la licence communautaire ou d'autorisation de transport multilatérale ou bilatérale, en raison du poids maximum autorisé ou de la charge utile des véhicules, ou de la nature du transport ou des

Article R4251-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 63

Les objectifs en matière d'infrastructures de transport, d'intermodalité, de logistique et de développement des transports de personnes et de marchandises portent sur le transport de personnes et le transport de marchandises.

Article 223 VP

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

pas effectué par les voies navigables intérieures du même Etat ou territoire : a) Le transport de passagers ou de marchandises effectué par des navires que l'entité constitutive exploite en trafic international, que les navires lui appartiennent, soient

Article R3152-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 81

La réglementation technique et de sécurité applicable aux systèmes de transport routier automatisés régis par le présent titre peut être précisée par arrêté du ministre chargé des transports.

LEGIARTI000030342036

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION Intitulé : technicien(ne) supérieur(e) du transport aérien et maritime de marchandises.

Article Annexe (Sous-partie R)

OPS 1.1155 a) L'exploitant ne transporte pas de marchandises dangereuses, sauf autorisation de l'autorité.

Article R512-16-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 42

La commande et la livraison de la marchandise sont relatées dans un procès-verbal comportant, outre une description de la marchandise et l'indication du prix payé à la commande, y compris les frais de transport, les mentions suivantes :

Article L1112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 52 > 21

Toutefois, une proportion minimale de matériel roulant affecté aux services réguliers et à la demande de transport public routier de voyageurs doit être accessible sur chaque service.

Article 221-VII/07-5

Prescriptions applicables au transport des marchandises dangereuses sous forme solide en vrac Le transport des marchandises dangereuses sous forme solide en vrac doit se faire conformément aux dispositions pertinentes du code IMSBC, tel que défini par

Article 1

B - SERVICES DE TRANSPORTS PAR ROUTE. - Etude des questions se rapportant au trafic assuré par les services de transports routiers. - Application des lois et règlements sur la coordination des transports ferroviaires et routiers.

Article 22

― pour le transport de petites quantités de certaines marchandises dangereuses sur le territoire national, à l'exception des matières moyennement ou hautement radioactives, pour autant que les conditions fixées pour ce transport ne soient pas plus

Article 412-1.01

Champ d'application La présente division s'applique au transport par mer de véhicules routiers.

Article R3114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 52

Sont, notamment, considérés comme des aménagements de transport public routier, les aménagements suivants :

Article L1221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 43

Les compétences des régions et des départements en matière de transport routier figurent en troisième partie. Les compétences de l'Etat, des régions et des départements en matière de transport ferroviaire figurent en deuxième partie.

Article 221-VII/04

Les renseignements relatifs au transport de marchandises dangereuses en colis et le certificat d'empotage de conteneur/véhicule doivent être conformes aux dispositions pertinentes du code IMDG.