Codes de loi français

Article R412-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 56

L'entreprise ou l'établissement de santé adresse sans délai à l'établissement d'enseignement ou à l'unité de recherche dont relève l'élève ou l'étudiant copie de la déclaration d'accident du travail envoyée à la caisse primaire d'assurance maladie compétente

Article R8292-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 31

validité de la carte d'identification professionnelle d'un salarié est ainsi déterminée : 1° Pour les salariés des entreprises mentionnées au premier et au quatrième alinéa de l'article R. 8291-1, la durée de validité de la carte est celle du contrat de travail

Article D751-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 82

Le délai dans lequel l'utilisateur doit, en application de l'article L. 751-39 du présent code, informer l'entreprise de travail temporaire de tout accident dont il a eu connaissance et dont a été victime un salarié mis à sa disposition par cette entreprise

Article L6326-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 03

Dans le cadre de la préparation opérationnelle à l'emploi, la formation est financée par l'opérateur France Travail.

Article D242-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 74

situés dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise dont relèvent ces établissements.

Article R519-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45

Avant la conclusion de toute opération de banque ou la fourniture de tout service de paiement ou de tous travaux et conseils préparatoires, l'intermédiaire précise au client, y compris au client potentiel : 1° Le nombre et le nom des établissements de

Article R4523-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 40

Les réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail de l'entreprise utilisatrice en formation élargie se tiennent séparément de celles de la commission en formation ordinaire.

Article L6325-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 10

La durée du travail du salarié, incluant le temps passé en formation, ne peut excéder la durée hebdomadaire de travail pratiquée dans l'entreprise ni la durée quotidienne maximale du travail fixée par l'article L. 3121-18.

Article R717-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 50

Les dispositions relatives aux installations sanitaires des articles R. 4228-1 à R. 4228-7 du code du travail ne sont applicables qu'au cas où le travail est effectué dans les locaux de l'exploitation, de l'entreprise ou de l'établissement agricole ou

Article L4733-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62

Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail constate un risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'intégrité physique ou morale du jeune dans l'entreprise, il peut proposer au directeur régional des entreprises, de la concurrence

Article L3332-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 50

Les sommes mentionnées à l'article L. 3332-11 peuvent être déduites par l'entreprise de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, selon le cas.

Article 7

de l'entreprise et du directeur de la caisse de liaison.

Article R717-26-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 47 > 89

Lorsqu'un décret intéressant certaines professions, certains modes de travail ou certains risques pris en application du 3° de l'article L. 4111-6 du code du travail prévoit la réalisation d'examens obligatoires destinés à vérifier l'aptitude à un emploi

Article L3121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 05

Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et

Article L1254-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 65

Le contrat de travail à durée indéterminée est conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour la réalisation de prestations dans une ou plusieurs entreprises clientes.

Article 2

L'attestation sur l'honneur est établie par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin qui travaille régulièrement dans l'entreprise et comporte les informations suivantes :

Article R4624-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 67

Pour les entreprises adhérentes à un service de prévention et de santé au travail interentreprises, la fiche d'entreprise est établie dans l'année qui suit l'adhésion de l'entreprise ou de l'établissement à ce service.

Article L1254-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 44 > 22

Le contrat de travail à durée déterminée est conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour la réalisation d'une prestation dans une entreprise cliente.

Article R4523-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 40

Pour élargir la composition de la commission santé, sécurité et conditions de travail de l'entreprise utilisatrice à une représentation des entreprises extérieures, en application de l'article L. 4523-11, il incombe :

Article D5213-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 05 > 67

manifeste le souhait de réintégrer l'entreprise adaptée.