; les seuls autres critères pouvant emporter la compétence de la juridiction administrative sont la réalisation par l'EPIC d'un travail public ou l'existence d'un contrat public ; concernant la cause

NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC. OUVRAGE PUBLIC.

A LA SOCIETE ANONYME MARION TRAVAUX PUBLICS ET CARRIERES EXECUTANT LES TRAVAUX DE DEVERSER DES DEBLAIS SUR LADITE PROPRIETE QUE, PAR L'ORDONNANCE DU 18 FEVRIER 1972, LES JUGES DES REFERES A DONNE CETTE

NORMALES DE COMPETENCE NE RETROUVENT LEUR EMPIRE EN CE DOMAINE QUE DANS LE CAS OU LE PREJUDICE SUBI DOIT ETRE REGARDE COMME INDEPENDANT DU FAIT DE L'AGENT, SOIT QUE CE PREJUDICE AIT SON ORIGINE DANS UN TRAVAIL

X... le 28 janvier 1974 et tendant à ce que son terrain fasse l'objet d'un travail public de raccordement au réseau communal d'adduction d'eau potable, le maire de la commune a invoqué l'insuffisante capacité

initiales de la compagnie requérante, qu'au moment de la collision, l'avion avait effectivement quitté la piste et se trouvait dans un "couloir" aérien ; qu'un tel couloir ne constitue pas un ouvrage public

L'INTERVENTION DE CES SERVICES N'EST PAS OBLIGATOIRE, L'ETAT EST, MEME EN L'ABSENCE DE FAUTE, RESPONSABLE SOLIDAIREMENT AVEC LA COMMUNE ET L'ENTREPRENEUR DES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS PAR L'EXECUTION DU TRAVAIL

nature causés par un véhicule quelconque ; que cette disposition ne comporte aucune exception, notamment lorsque les dommages invoqués ont été causés par un véhicule participant à l'exécution d'un travail

L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA LOI DU 15 JUIN 1943 RELATIVE A L'URBANISME DISPOSE QUE "AUCUN TRAVAIL

17-03-02-06-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS -Divers

QUE LE DOMMAGE CAUSE PAR L'ACCIDENT RESULTE DE L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC AUQUEL LA VICTIME PARTICIPAIT ET QU'AINSI LA RESPONSABILITE DE MAITRE DE X...

à la circulation des promeneurs en bordure de l'estuaire de la Rance ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 26 du décret du 31 décembre 1958 relatif aux plans d'urbanismes, "aucun travail

de la Commune de NEUWILLER (Haut-Rhin), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

QUI ONT LA QUALITE DE TIERS PAR RAPPORT A CE TRAVAIL PUBLIC SONT, PAR SUITE, FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REFUSE DE CONSIDERER QUE

LA PART DE CES DEPENSES QUI INCOMBERAIT TANT A LA COMMUNE QU'A ELLE-MEME, LA SOCIETE "TUILERIES DES MUREAUX" A DEMANDE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE SE PRONONCER SUR L'OPPORTUNITE D'EXECUTER UN TRAVAIL

PUBLICS. - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX. - Baignade sur une plage - Accident provoqué par un tronc d'arbre à demi enfoncé dans le sable - Absence de faute. | - TRAVAUX PUBLICS. - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC

ou l'exécution d'un travail public dont la réalisation en bord de mer s'impose pour des raisons topographiques ou techniques impératives et qui ont donné lieu à une déclaration d'utilité publique" ; que

Les litiges nés de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux ressortissent, en principe, à la compétence de la juridiction administrative, toutefois

à ceux-ci par l'exécution d'un travail public.

ENFANTS; QUE LA COUR D'APPEL N'A AUCUNEMENT MECONNU LA CHOSE JUGEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LEQUEL, RELEVANT QUE LA RESPONSABILITE DE LA VILLE N'ETAIT ENGAGEE NI POUR DEFAUT D'EXECUTION D'UN TRAVAIL