X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur

Il fait valoir que l’autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) a délivré le visa sollicité à Mme B... le 28 janvier 2026. Vu les autres pièces du dossier.

la décision du 14 août 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Tunis

Il fait valoir que le 7 mai 2025, l’autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) a délivré à M.

Il fait valoir qu'il a donné instruction aux autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) de délivrer le visa sollicité et que celui-ci a été délivré le 18 mars 2022.

l'arrêt attaqué, que la société Biret international (société Biret), qui avait vendu de la viande à la société El Louhoum, a chargé la société Stefover du transport de cette marchandise de France en Tunisie

(Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en France ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de délivrer

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du consul général de France à Tunis (Tunisie) du 21 novembre 2000 refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu, 2°) sous le n° 229219, la

répertoire général : 13/ 00148 Décision déférée à la Cour : Arrêt Arrêt Jugement du 23 Octobre 2012- Cour de Cassation de PARIS-RG no APPELANT Monsieur Isaac X... née le 07 décembre 1943 à TUNIS

(Tunisie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour, ainsi que la décision du 12 juillet 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) lui a refusé la délivrance d'un visa

à Tunis (Tunisie) du 8 janvier 2024 ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa sollicité dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir

Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 10 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur

A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 novembre 2002 du consul général de France à Tunis (Tunisie) lui refusant un visa de long séjour en qualité de travailleur

Pendant ses absences, I. fut confiée à la mère de la requérante en Tunisie. 7 .

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Sagemcom B et Sagemcom Energy & Telecom Tunisie par la société JCA Acquisition Company Limited

Il fait valoir qu'il a été placé en rétention administrative le 19 mars 2026 et que 30 jours plus tard, aucune autorité consulaire n'a été saisie, le Maroc, l'Algérie et la Tunisie n'ayant pas répondu

[G] DES ALPES-MARITIMES en date du 5 avril 2026 portant interdiction du territoire français concernant Monsieur [K] [C], né le 31 Mai 1999 à [Localité 2] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne ; Vu la décision

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Yahia X... est décédé le 28 octobre 1974 à Tunis, en laissant des immeubles en Tunisie