général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les élections de délégués du personnel de l'établissement "AG PRO-PME-EDP1 Annecy Chambery" de l'unité

novembre 2017, des élections professionnelles ont été organisées en vue du renouvellement des délégués du personnel et des membres des comités d'établissement au sein de plusieurs établissements de l'unité

novembre 2017, des élections professionnelles ont été organisées en vue du renouvellement des délégués du personnel et des membres des comités d'établissement au sein de plusieurs établissements de l'unité

novembre 2017, des élections professionnelles ont été organisées en vue du renouvellement des délégués du personnel et des membres des comités d'établissement au sein de plusieurs établissements de l'unité

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CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le comité d'établissement de Boulogne d'Ipsen Pharma, dont le siège est [...] , 2°/ le comité central d'unité

doit pouvoir étudier la situation et le rôle qu'elle occupe au sein dudit groupe'' et que ''sa mission ne saurait être circonscrite au seul périmètre de l'unité économique et sociale'', sans expliquer

La société Eiffage énergie systèmes - Régions France constitue avec ses filiales satisfaisant aux critères retenus par l'accord conclu le 12 février 2019 une unité économique et sociale (UES) dans le périmètre

Par jugement du 3 janvier 2017, un tribunal d'instance a déclaré que ces huit sociétés formaient une unité économique et sociale (UES) au sein de laquelle devaient être organisées les élections du personnel

décembre 2020), Mme [I] et cinq autres salariés ont été engagés à différentes dates et fonctions par la société Campus Véolia Environnement, ayant pour activité, avec les différentes sociétés constituant l'unité

Après leur rachat par le groupe Valeant le 27 mai 2013, les sociétés Laboratoire Chauvin et Bausch & Lomb, qui forment une unité économique et sociale, ont annoncé l'ouverture de négociations portant sur

Par jugement en date du 16 février 2011, le tribunal d'instance de Rennes a constaté que la société Groupe [L] et la SAS MA constituaient, avec 15 autres sociétés, une unité économique et sociale (UES)

Par jugement en date du 16 février 2011, le tribunal d'instance de Rennes a constaté que la société Groupe [F] et la SAS MA constituaient, avec 15 autres sociétés, une unité économique et sociale (UES)

Par jugement en date du 16 février 2011, le tribunal d'instance de Rennes a constaté que la société Groupe [R] et la SAS MA constituaient, avec 15 autres sociétés, une unité économique et sociale (UES)

Par jugement en date du 16 février 2011, le tribunal d'instance de Rennes a constaté que la société Groupe [L] et la SAS MA constituaient, avec 15 autres sociétés, une unité économique et sociale (UES)

au sein de l'unité économique et sociale (UES) composée par les sociétés 44 Galeries Lafayette, Galeries Lafayette Haussmann, Galeries Lafayette voyages et Groupe Galeries Lafayette services et l'association

apos;Ile de France, saisi d'une demande de détermination du nombre et des périmètres des établissements pour les élections des comités d'établissement et des délégués du personnel de l'unité

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Nanterre-tribunal de proximité de Puteaux, 9 octobre 2020) et les productions, les élections professionnelles au sein de l'unité économique et sociale