l'unité économique et sociale (les sociétés) ont saisi le tribunal d'instance de diverses demandes et notamment sollicité l'annulation de la désignation par le syndicat de Mmes Y... et O... en qualité

de Villejuif, 27 janvier 2017), que le syndicat Fédération nationale des industries chimiques - CGT a le 5 octobre 2016, désigné Mme Z... en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'unité

, soit par un accord unique, couvrant l'unité économique et sociale, soit par des accords distincts couvrant l'ensemble des salariés de ces entreprises.

économique et sociale formée par différentes sociétés du groupe Korian ; que la société Korian (la société), contestant la représentativité de la fédération au niveau de l'unité économique et sociale,

, d'avoir, après avoir constaté l'existence d'une unité économique et sociale, enjoint aux sociétés concernées d'engager le processus électoral dans le cadre de l'unité économique et sociale constituée

d'entreprise de la société Fieldwork et Mme X... ont demandé l'annulation de ces élections et l'organisation de nouvelles élections pour l'unité économique et sociale formée par ces deux sociétés ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 22 juin 2006) qu'une unité économique

X..., délégué syndical CGT tendant à la reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés Motive, CBM distribution et Procède, le tribunal d'instance, après avoir constaté

Le 13 septembre 2023, ces sociétés et les syndicats représentatifs au sein de l'unité économique et sociale ont conclu un accord relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique.

A l’audience de plaidoiries du 3 avril 2026, elles ont maintenu leur demande et développé leur argumentation, démontrant que les critères de l’unité économique et de l’unité sociale requises leur paraissent

économique et sociale, par requête du 13 janvier 2020, les sept sociétés composant l'unité économique et sociale STMicroelectronics (l'UES) ont saisi le tribunal judiciaire aux fins, à titre principal

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, qu'en vue du renouvellement des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, la direction des mutuelles constituant l'unité

attaqué, que les membres du collège désignatif ont procédé le 4 décembre 2014 à la désignation de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'unité

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 décembre 2020), statuant en référé, la société Sodelitt I (la société) fait partie d'une unité économique et sociale dénommée UES [T] (l'UES), regroupant treize

Les deux sociétés font partie de l'Unité Economique et Sociale SFR.

unité économique et sociale, que les licenciements économiques ont été prononcés sans que soient respectées les obligations à l'égard de ces institutions, en sorte que les salariés protégés peuvent prétendre

2023, le comité social et économique central de l'unité économique et sociale SFR (le comité), exerçant son droit d'alerte économique, a désigné dans ce cadre le cabinet Sextant (l'expert-comptable) pour

El Y... en qualité de délégué syndical par le syndicat CGT au sein de l'unité économique et sociale constituée de ces entités ; que, par ordonnances du 19 janvier 2006, le président du tribunal d'instance