à vis des contraintes imposées par le corps de la femme enceinte.

2009, la marque communautaire confère à son titulaire un droit exclusif qui l'habilite à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires, notamment, a

dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe lorsque : (...)

des affaires au sens de l'article 5 précité de la directive n°89/104 ; que dans son arrêt en date du 12 novembre 2002 (C-206/01 Arsenal Football Club), la CJCE précisait qu'un usage relevait de la vie

des affaires, que se soit à titre de marque, dénomination sociale, nom commercial, enseigne et nom de domaine, de même que pour tout usage rendu nécessaire dans la vie des affaires de la Société [K] [

que le titulaire de la marque est habilité à interdire doit se situer dans la vie des affaires ; Considérant que l'appelante fait grief à la décision déférée d'avoir assimilé la vie des affaires à

pour les produits contestés, sur le fondement du nom commercial antérieur MARGOT FROMAGES mais a rejeté la demande sur le fondement du nom de domaine, les pièces fournies ne permettant pas d'établir un usage

pas dans la vie des affaires de M.

En revanche, il est établi que société Servistores Agence Nord, qui ne justifie nullement de l’usage effectif dans la vie des affaires de la plupart des marques litigieuses, a, postérieurement à la rupture

faits par la société CPPD du terme OLYMPIADE hors la vie des affaires, dans la publication litigieuse, ne sont pas fautifs, et qu'il n'est pas nécessaire de rechercher s'ils portent préjudice au Comité

fait dans la vie des affaires au sein du magazine « TETU » du terme « OLYMPIADE » « dans un de ses sens courants de compétition » « pour aborder sur un mode fantaisiste, des questions en relation avec

Rôtie, appellation Côte Rôtie contrôlée 2005, Gisèle, Daniel et Roland Vernay, viticulteurs Le Plany, 69560 Saint-Cyr-sur-Rhône,..., mis en bouteille à la propriété ", que la société Neudis a ainsi fait usage

des affaires dont la portée n'est pas seulement locale ; que cette condition implique que le signe invoqué doit être effectivement utilisé d'une manière suffisamment significative dans la vie des affaires

., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 8 juin 2004, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abus de confiance, escroquerie, faux et usage

Q..., que le point de départ de la prescription était situé au jour du virement effectué par Mme Y... sur son assurance-vie, « que le délai de prescription de l'infraction d'abus de faiblesse était de

des affaires entre ces produits et leur entreprise de provenance ; que l'usage conjoint de deux ou plusieurs signes ne fait pas, en soi, obstacle à ce que chacun d'eux remplisse sa fonction essentielle

MARTIN, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE SUISSE D'ASSURANCES GENERALES SUR LA VIE

des affaires que pour autant que cet usage soit fait conformément aux usages honnêtes en matière industrielle et commerciale ; qu'en retenant en l'espèce, sans autre condition, qu'il était légitime que