(l'acheteur) a acquis de la société Europe Trading Car (le vendeur), au prix de 3 000 euros, un véhicule d'occasion ayant parcouru 143 236 kilomètres, dont le certificat de contrôle technique établi le

Le 7 août 2025, la SAS TRAVCAR avait fait réaliser le contrôle technique dudit véhicule qui conduit à la révélation d'un défaut mineur uniquement.

[E] [J] que : le véhicule a été vendu sans présentation d’un contrôle technique de moins de six mois,l’acheteur bénéficiait d’une clause de garantie durant 12 mois ou 20 000 km,le véhicule a montré des

Y..., responsable commercial et technique de la société Demler, la cour d'appel a altéré le texte de cette attestation dans laquelle M.

société Groupe Vinet, au titre du lot sols souples, assurée auprès de la société Allianz IARD, la société Gesop, au titre des portes coupe-feu, la société Socotec, en qualité de bureau de contrôle technique

[Y] [P] (les vendeurs) une maison d'habitation, au prix de 1 330 000 euros. 2. Deux dossiers de diagnostics techniques étaient annexés à cet acte. 3.

, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 2002), que la société civile immobilière Résidence Eugénia (la SCI), gérée par les sociétés Sogeprom et Franco Suisse bâtiment, a fait construire et a vendu

[V] pour le contrôle technique. Elle observe avoir dès lors vendu la voiture à Mme [U] avec un kilométrage cohérent eu égard à celui inscrit lors de son acquisition auprès de M. [V].

X... a été engagé par la société Outirama, reprise par la société Bricorama, le 11 avril 1994, en qualité de vendeur, affecté au rayon sanitaire ; qu'en décembre 2000, il a été promu vendeur qualifié à

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou

effectivement pas de « première main » comme annoncé à tort par la venderesse dans l'annonce parue sur internet et que le procès-verbal de contrôle technique de contre-visite remis à M.

Sur la garantie des vices cachés Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel

La remise à l'acheteur des documents administratifs relatifs au véhicule vendu constitue une obligation contractuelle essentielle du vendeur.

porte sur un élément tel qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'acheteur n'aurait pas contracté ; qu'en l'espèce, il est constant que les vendeurs, qui n'ignoraient ni le caractère déterminant

X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de résolution, alors, selon le moyen : 1 / que les différents documents versés aux débats indiquent de façon claire et précise que l'appartement vendu

est [...] , 4°/ à la société Mutuelle des architectes français assurances, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Centre scientifique et technique

Elle emploie 1788 vendeurs de produits techniques sur l'ensemble du territoire national représentés collectivement par la Fédération CGT des personnels du Commerce, de la Distribution et des Services,

établie en France, a conclu un contrat de fourniture de matières premières avec la société Officine Nicola Galperti et Figlio Spa (la société ONG) et un contrat de sous-traitance avec la société Galperti Tech