de l'immeuble aux consorts [B] en date du 11 mars 2022 que le vendeur Mme [F] ne s'est pas réservé lors de la vente le droit d'agir en responsabilité décennale contre les entreprises ayant participé à

Sa demande est restée sans effet, seuls des travaux de première urgence sur une terrasse jardin surplombant une partie des locaux sinistrés ayant été réalisés dans les parties communes de l'immeuble.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 27 octobre 2021, les consorts [M]-[R] ont sollicité la venue d'un expert et de leurs artisans à leurs frais pour déterminer l'étendue des sinistres

La vente est intervenue en l'état sans garantie des vices cachés, les fissures dénoncées sont apparues en 2018, celles préexistantes étaient apparentes et l'acte de vente vise la situation de l'immeuble

désordre et ne justifie pas avoir déclaré ce sinistre à son assureur ; la cour ignore donc si ce sinistre a bien eu lieu, et, si oui, quelles en ont été l'ampleur et la cause ; la preuve d'un trouble

Jacqueline a, suivant acte reçu par Maître Z... le 3 septembre 1997, vendu à Monsieur et Madame A... un immeuble sis à SAINT URBAIN en Vendée.

de l'appartement, cédé le 22 octobre 2013 à M. et Mme X..., elle a interrompu la prise en charge du sinistre ; que M. et Mme X... l'ont assignée en exécution de la garantie ; Attendu que pour débouter

Y... avait pu se désengager de bonne foi de la vente en invoquant "la difficulté née du dégât des eaux" survenu après la signature de la promesse de vente, tout en relevant que l'étendue et la gravité

que l'immeuble se situait en zone inondable, et ainsi écarter la clause de non garantie stipulée à la vente, sur la circonstance inopérante qu'ils ne pouvaient ignorer que le bourg de la commune

2014, a informé son assurée que les bâtiments sinistrés étant désaffectés, l'indemnité d'assurance serait limitée à la valeur économique de l'immeuble, estimée à 89 445 euros après déduction de la valeur

Monsieur [Z] [B] et Madame [T] [W] opposent que Madame [A] ne justifie pas de la remise du document relatif à la déclaration de sinistre avant la vente et que si tel avait été le cas, nul doute que la

a qualité à agir contre les constructeurs, même pour les dommages nés antérieurement à la vente, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun qui accompagne l'immeuble en tant qu'accessoire

Il était également prévu en page 59 de l’acte initial qu’en cas de survenance d’un sinistre durant la validité de la promesse, le bénéficiaire pouvait, à sa convenance, soit renoncer à la vente et être

Dans le cadre de la vérification de la comptabilité de la SAS De Vierna, le service vérificateur a considéré que ce prix de vente était inférieur à la valeur vénale de l'immeuble, estimée initialement

du désistement de leur pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 2013), que la société Europierre expansion a procédé à des travaux de réhabilitation et de transformation d'un immeuble

son assureur ; Attendu que la compagnie Gan incendie accidents fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande, alors, selon le moyen, qu'il résultait du rapport de l'expert judiciaire que l'immeuble

Cette seule attestation ne peut suffire à justifier l'absence d'humidité de l'immeuble, alors que l'agent immobilier a eu mandat de vente le 1er mai 2019 et que le compromis de vente liant les parties

qui y était annexée mentionnaient qu'un contrat d'assurance dommages-ouvrage avait été souscrit auprès de la société Casualty et general insurance company ; qu'après avoir adressé une déclaration de sinistre

De plus, l’acte de vente du 6 avril 2022 précise « Le VENDEUR déclare que l’immeuble nécessite d’importants travaux de rénovation suite à des infiltrations d’eaux qui provenaient de la toiture, ce qui

[F] qui a passé volontairement sous silence la nature exacte des fissures dont l'immeuble était affecté lors de la vente, - condamner M.