X... dès lors qu'elle n'avait pas été réglée du prix de vente du matériel livré et qu'elle était bien fondée à invoquer l'exception d'inexécution ; qu'en se prononçant ainsi, sans constater que les parties

Lawson, retenue à l'issue de l'appel d'offres, ont signé un ensemble contractuel comprenant un contrat de licence d'utilisation du progiciel Movex, un contrat de support du progiciel Movex, un contrat de vente

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 27/05/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 21/05/2026, l'entreprise ci-après nommée : SAS SCS ARTOIS [Adresse 1] Activité : vente de matériel bureautique

a été prononcée sur l'action du crédit preneur qui cependant demeure tenu dans les termes de son engagement, notamment tel que précisé à l'article 4 ; Que la résolution de la vente du matériel ne peut

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 825384704 (N° de Gestion : 2023 B 2790) a pour activité : La vente de piscine, spas, hammams, saunas, jacuzzis et de produits accessoires la vente

profit lors de la vente d'un matériel suite à la résiliation d'un contrat de crédit-bail, pas plus qu'une disposition ne lui impose de réserver ce profit au crédit-preneur.

, en qualité de liquidateur de cette société, font grief à l'arrêt d'avoir condamné solidairement la société Stanley Bostitch et la société Moulia à restituer à la société Bail Equipement le prix de vente

de la société Econocom Location, l'inspectrice a relevé une quasi impossibilité de suivre les flux physiques et la valeur réelle des marchandises entrant ou sortant des stocks, que les opérations de ventes

d'accident du travail pour le groupe interprofessionnel ; Mais attendu qu'après avoir relevé que cet établissement, dépositaire par ailleurs de la marque Camping-Gaz, avait une activité de location et vente

Max, contre l'arrêt rendu le 6 décembre 1993 par la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, qui, pour vente de matériel téléphonique non agréé, l'a condamné à 131 amendes de 100 francs chacune ; Attendu

commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 912585098 et exploite un fonds de commerce de: Peinture revetement des sols et murs maçonnerie ravalement électricité plomberie menuiserie achats et ventes

L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DES INTERESSES AU MOTIF QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 122-12 SUSVISE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT SUBSISTE AVEC LA SOCIETE SONODIS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA VENTE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, (COLMAR, 19 FEVRIER 1971), D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE LA VENTE, CONSENTIE LE 30 AOUT 1966, PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE

; organisation de tournées production et diffusion de spectacles ; production, édition et distribution de phonogrammes, organisation d'expositions, d'ateliers éducatif et de masterclass, location et vente

QUE PLAUT-AUBRY, ARTISAN RURAL, QUI EXPLOITAIT UN FONDS DE MECANIQUE AGRICOLE, AVEC LE CONCOURS DE MOINS DE TROIS SALARIES, A RECU ENTRE 1971 ET 1976 DES COMMISSIONS EN TANT QU'INTERMEDIAIRE SUR LES VENTES

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que, pour juger que le contrat de location-vente d'un matériel informatique passé

liquidateur judiciaire de la société laboratoire V2Pharm (le liquidateur), à payer à la SCI des Mousquetaires (le bailleur) une certaine somme à titre de loyers, celle-ci a fait procéder à la saisie-vente

X..., a donné à bail à la société Microcom Neuilly, devenue la société Microcom Systèmes, un local commercial à usage de vente de matériels informatiques, communication, multimedia et tous services rattachés