qui était redevenu la propriété de la société Franck, par l'effet de l'accession, à la suite de la résolution ultérieure de la vente du terrain nu qu'elle avait consentie à la société Kléber, la cour d'appel

avec l'obligation d'en faire édifier un bâtiment, après démolition des anciennes constructions existant sur le terrain et, en fin de bail, une promesse de vente du terrain d'assiette, qu'il a été convenu

portant sur des terrains et non, comme en l'espèce, sur des immeubles bâtis, dès lors, d'une part, que l'article 694 du Code général des impôts applique le taux réduit aux ventes d'immeubles sans opérer

Y... n'avait pas, par là même, renoncé au droit dont il avait antérieurement manifesté l'intention de faire usage, de subordonner la vente du terrain à la vente simultanée, fût-ce à un tiers, de la maison

PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Ets [W] et les époux [W] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité de la promesse de vente de la branche d'activité et de la promesse de vente de

acte, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 4° / qu'enfin, en énonçant que le prix de vente des terrains s'expliquait, d'une part « par le fait que les terrains étaient classés en

secrétariat le 13 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, en couleur et numérisée, des documents relatifs aux actes notariés concernant la vente

Le protocole d'accord du 23 août 2002 stipulait en outre que si la vente du terrain ne pouvait se faire pour toute cause indépendante de la volonté du vendeur, la somme de 45 735 € resterait acquise à

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la vente d'un terrain à bâtir par Mme X... à M.

verser la somme de 16 351 804 euros en indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la rupture fautive des pourparlers initiés depuis 2006 et de promesses non tenues concernant la vente

le moyen : 1°/ que lorsque l'exploitation d'une installation soumise à autorisation est encore en cours au jour de la vente du terrain sur lequel elle se trouve, les prescriptions de l'article L. 514

le moyen unique : Attendu que la société Le Home, qui a conclu, le 21 décembre 1987, un "protocole d'accord" avec la société Semne Vineuil et deux autres sociétés, dites bénéficiaires, comportant vente

, il résulte clairement de l'examen des actes authentiques portant sur la vente des terrains dont s'agit que l'exécution des travaux d'aménagement ne constituait pas une condition suspensive de l'exécution

société Hectare SAS a signé avec les consorts [A] un nouveau compromis sous condition suspensive avec faculté de substitution de la société Hectare SAS au profit de toutes personnes de son choix pour la vente

commission de 4 % TTC, payable par la venderesse ; que le 18 juillet 1991 par un autre acte la société Soprec s'est vue reconnaître par la société Aedifis un droit de commission de 5 % HT du prix de vente

MOYENNANT UN PRIX SUR LEQUEL IL EST RESTE DU UNE SOMME DE 50000 FRANCS DONT LE PAIEMENT ETAIT GARANTI PAR L'INSCRIPTION DU PRIVILEGE DU VENDEUR, QUE LA VENDERESSE AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE FAILLITE, LA VENTE

sises au lieudit "Réunion", pour un prix de 6 millions de roupies; qu'il apparaît qu'Isaac X... avait donné son accord pour que le produit de la vente des terrains dont lui-même et son épouse étaient

JUSTIFIAIT LA GRATIFICATION PREVUE, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE CETTE SITUATION CONTRACTUELLE QU'AVAIENT VOULU LES PARTIES NE POUVAIT ETRE ETENDUE AUX PLUS-VALUES REALISEES, A PARTIR DE 1954, PAR LA VENTE