Cour de Cassation · soc — 23 juin 1976

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE ANDRE X..., ANCIEN DIRECTEUR DE LA SOCIETE L'UNION INDUSTRIELLE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE DE MATERIEL DE CONSTRUCTION, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MAL FONDEE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LES GRATIFICATIONS QUI LUI AVAIENT ETE CONTRACTUELLEMENT ACCORDEES, AINSI QUE LES INDEMNITES DE CONGES PAYES ET DE MISE A LA RETRAITE, FUSSENT CALCULEES EN TENANT COMPTE DES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE CESSIONS IMMOBILIERES, AUX MOTIFS QUE X... PROCEDE A UNE DENATURATION EVIDENTE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, DANS LA MESURE OU IL PRETEND OBTENIR UNE REMUNERATION SUR DES PLUS-VALUES FONCIERES ETRANGERES A SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ALORS QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LE SALAIRE DE L'ANCIEN DIRECTEUR SE COMPOSAIT D'UNE REMUNERATION FIXE ET D'UNE GRATIFICATION DE 8% SUR LES BENEFICES NETS TELS QU'ILS RESSORTENT DES BILANS DE FIN D'EXERCICE DE LA SOCIETE, L'ARRET CONSTATE QUE LES PLUS-VALUES FONCIERES ONT ETE INCORPOREES EN TANT QUE BENEFICES DANS LES BILANS, ET ALORS QUE LES REVENTES DE CARRIERES OU USINES CONSTITUAIENT L'UN DES OBJETS STATUAIRES DE LA SOCIETE L'UNION INDUSTRIELLE ;



MAIS ATTENDU QUE CETTE SOCIETE, D'UNE PART, ET X..., D'AUTRE PART, QUI EN AVAIT ETE NOMME DIRECTEUR, LE 15 AVRIL 1949, ETANT EN DESACCORD SUR LA PORTEE DE LA STIPULATION CONTENUE DANS UNE LETTRE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN DATE DU 17 JUIN 1949 ET PREVOYANT UNE GRATIFICATION DE 8% SUR LES BENEFICES NETS TELS QU'ILS RESSORTENT DES BILANS DE FIN D'EXERCICE, LA COUR D'APPEL A DU RECHERCHER LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES CONTRACTANTES ;



 QU'APRES AVOIR OBSERVE, NOTAMMENT, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'AU JOUR DU CONTRAT LITIGIEUX, L'UNION INDUSTRIELLE, QUI AVAIT ABANDONNE SON ACTIVITE ANTERIEURE ETAIT DEVENUE EN FAIT UNE SOCIETE DE SERVICES, DONT LES BENEFICES ETAIENT CONSTITUES PAR LES HONORAIRES QUE LUI PAYAIENT SES CLIENTS, ET QU'IL EXISTAIT UN RAPPORT ETROIT ENTRE CES BENEFICES ET L'ACTIVITE PERSONNELLE DE X..., QUI AVAIT CONTRIBUE DIRECTEMENT A LEUR CREATION, CE QUI JUSTIFIAIT LA GRATIFICATION PREVUE, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE CETTE SITUATION CONTRACTUELLE QU'AVAIENT VOULU LES PARTIES NE POUVAIT ETRE ETENDUE AUX PLUS-VALUES REALISEES, A PARTIR DE 1954, PAR LA VENTE DE TERRAINS ACQUIS DEPUIS LONGTEMPS PAR LA SOCIETE, AU COURS DE SON ACTIVITE PROPREMENT INDUSTRIELLE, ANTERIEURE, CES PLUS-VALUES FONCIERES, QUI AVAIENT LEUR ORIGINE DANS DES CIRCONSTANCES TRES GENERALES DE CARACTERE ECONOMIQUE ET ETAIENT MANIFESTEMENT ETRANGERES A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE X..., N'AYANT PAS ETE PRISES EN CONSIDERATION LORS DE L'ENGAGEMENT DU 17 JUIN 1949 ;



ATTENDU QUE PAR CETTE INTERPRETATION EXEMPTE DE DENATURATION, ET QUI NE MECONNAIT AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



QU'AINSI, LE PREMIER MOYEN NE PEUT-ETRE ACCUEILLI ;



ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1354 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE X..., QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE, POUR LA PERIODE 1949-1956, LES GRATIFICATIONS QUI LUI ETAIENT ATTRIBUEES PAR SON CONTRAT DE TRAVAIL, AVAIENT ETE CALCULEES, COMPTE TENU DES PLUS-VALUES IMMOBILIERES INSEREES DANS LE BILAN DES EXCERCICES, N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DE CETTE ALLEGATION, AU MOTIF QU'IL N'AURAIT PRODUIT NI BULLETINS DE SALAIRES NI RELEVES DE COMPTE, ALORS QU'IL EST PAR AILLEURS CONSTATE QUE, DEVANT LES EXPERTS, LA SOCIETE L'UNION INDUSTRIELLE N'AVAIT PAS CONTESTE LES ELEMENTS FOURNIS PAR X... AU SUJET DES PLUS-VALUES FONCIERES EN FONCTION DESQUELLES SON INTERESSEMENT AVAIT ETE CALCULE ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'IL APPARTENAIT A X..., EN SA QUALITE DE DEMANDEUR, DE FAIRE LA PREUVE DU FAIT QU'IL AURAIT RECU LES GRATIFICATIONS CONTRACTUELLES SUR LES PLUS-VALUES IMMOBILIERES, POUR LA PERIODE 1949-1956 ;



 QU'ILS ONT APPRECIE QUE CETTE PREUVE NE RESULTAIT PAS DES ELEMENTS DE LA CAUSE ;



 QU'AU SURPLUS, L'ARRET A PAR AILLEURS CONSTATE QUE LES VENTES DE TERRAINS N'AVAIENT COMMENCE QU'EN 1954 ;



QU'AINSI, LE SECOND MOYEN NE SAURAIT NON PLUS ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.